Bruxelles, 28/11/2005 (Agence Europe) - La Commission a adopté le 15 novembre une communication sur les partenariats public-privé (PPP) faisant le point sur les options politiques envisageables au niveau communautaire pour assurer une concurrence saine dans ce domaine, suite à la consultation lancée en 2004 lors de la publication d'un livre vert spécifique (EUROPE n°8949). La Commission lancera une étude d'impact sur les coûts et bénéfices d'une initiative législative européenne pour les concessions, une forme particulière de PPP. Une proposition de directive n'interviendrait pas avant 2007. En 2006, elle publiera une communication interprétative sur les PPP dits « institutionnalisés » qui débouchent sur la création d'une entité juridique mixte, à la fois publique et privée. Elle publiera sur son site Internet un guide sur le dialogue compétitif, procédure de passation de marchés publics introduite par les nouvelles directives européennes. L'idée de la création d'un centre d'expertise sous l'égide de la Banque européenne d'investissement (BEI) fait son chemin dans le cas de grands projets d'infrastructures transfrontaliers, notamment pour les réseaux transeuropéens. « Dans le domaine des PPP, c'est évidemment par le choix de partenaires privés sur la base d'une concurrence équitable que l'on en a le plus pour son argent », a déclaré Charlie McCreevy le 17 novembre à Copenhague, lors d'un forum international sur les PPP. Selon le Commissaire chargé du marché intérieur, la « large consultation publique » lancée avec le livre vert « a montré qu'une concurrence équitable n'est pas à présent garantie au sein de l'UE », et que « le cadre réglementaire qui régit le choix des partenaires privés en cas de PPP est incomplet ou manque de clarté ».
Dans le domaine des concessions, la grande majorité des participants à la consultation ont souligné la nécessité d'un cadre législatif stable et cohérent, notamment pour réduire le coût des transactions. La Commission estime qu'une « mise à jour de la communication interprétative de 2000 (…) fournirait une certaine valeur ajoutée », mais qu'elle « ne permettrait sans doute pas de répondre à l'exigence d'une plus grande sécurité juridique ». Pour M. McCreevy, il est donc clair « qu'une initiative législative est requise au niveau communautaire ». Néanmoins, toute proposition de directive sera précédée d'une « analyse d'impact » détaillée dont les résultats seront publiés probablement « à la fin de l'année prochaine ». La Commission pilotera cette analyse en faisant appel à un prestataire privé.
Quel serait le contenu d'une directive communautaire couvrant les concessions de travaux et de services ? La future législation fournirait une délimitation claire entre les concessions et les marchés publics, imposerait une publicité adéquate préalable à l'attribution d'une concession et définirait les règles applicables à la sélection des concessionnaires, notamment en matière d'égalité de traitement. Elle aborderait aussi les enjeux liés à la longue durée des concessions et au caractère transfrontalier de certains projets. Selon la Commission, il est trop tôt à ce stade pour se prononcer sur le champ d'application d'une future directive, y compris la fixation de seuils au-dessus desquels les nouvelles règles seraient applicables.
Une concession, qu'elle soit de travaux ou de services, est une forme de PPP qui diffère d'un marché public classique parce que l'opérateur économique détenteur du contrat: - supporte une partie importante des risques opérationnel et financier; - se rémunère totalement ou en partie à travers l'exploitation de l'ouvrage en question. Une autoroute ou un pont à péage peuvent faire l'objet de concessions. À l'heure actuelle, une communication interprétative de 2000 clarifie les règles européennes applicables, notamment au regard des principes fondamentaux du Traité CE (transparence, égalité de traitement, proportionnalité, reconnaissance mutuelle). Seules les concessions de travaux obéissent aussi à certaines règles européennes sur les marchés publics de travaux (1993/37/CEE). Applicables à partir de fin janvier 2006, les nouvelles directives européennes sur les procédures de marché public (2004/17/CE et 2004/18/CE) ne modifient pas cette situation.
Les PPP sont dits institutionnalisés lorsqu'ils impliquent la création d'une entité détenue conjointement par un partenaire public et un partenaire privé en vue de fournir des services publics. « Une claire majorité de parties prenantes qui ont répondu à la consultation du livre vert ne sont pas satisfaites des pratiques actuelles de mise en place des PPP institutionnalisés », note M. McCreevy. La majorité d'entre elles estime en effet que la Commission devrait « de façon urgente » clarifier les règles existantes par le biais d'un « document interprétatif non législatif », car « légiférer n'est pas le moyen privilégié pour avancer dans ce domaine ». Une communication interprétative sur les PPP institutionnalisés devrait clarifier l'application des règles pour les marchés publics sur: 1) la création d'entités à capitaux mixtes dont l'objectif est de fournir des services d'intérêt économique général (SIEG) ; 2) la participation d'entreprises privées au capital d'entreprises publiques qui fournissent de tels services. Pour la Commission, ce type d'instrument est le plus adapté parce que la mise en place de partenariats public-privé pour la prestation de SIEG est un concept plutôt récent. Toutefois, si une analyse future montre qu'une communication ne suffit pas à assurer l'application correcte du droit communautaire, elle se réserve l'option de proposer un instrument législatif spécifique.