28/11/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a procédé à un réexamen de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts et en particulier de l'article 7(5) sur le montant minimum garanti de remboursement en cas de défaillance de l'établissement de crédit, actuellement fixé à 20 000 euros. Une des conclusions de son rapport est que la fixation d'un niveau unique de garantie pour tous les Etats membres ne produit pas nécessairement des conditions harmonisées, mais la Commission n'estime pas pouvoir tirer des conclusions sur la nécessité ou non d'ajuster ce seuil minimum, et sollicite donc des commentaires sur son rapport (les réponses peuvent être envoyées jusqu'au 15 février 2006 à l'adresse: markt-deposit-guarantees@cec.eu.int). Un document de consultation concernant la directive 94/19/CE sur les systèmes de garantie des dépôts est disponible sur le site Internet de la DG Marché intérieur. La Commission a l'intention de publier à la mi-2006 une communication sur ce sujet.