login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9077
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/banques

28/11/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a procédé à un réexamen de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts et en particulier de l'article 7(5) sur le montant minimum garanti de remboursement en cas de défaillance de l'établissement de crédit, actuellement fixé à 20 000 euros. Une des conclusions de son rapport est que la fixation d'un niveau unique de garantie pour tous les Etats membres ne produit pas nécessairement des conditions harmonisées, mais...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE