Luxembourg, 24/11/2005 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a jugé que le Royaume-Uni avait le droit de proposer des modifications à son plan d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNA), même si ces modifications avaient pour conséquence d' augmenter la quantité totale des quotas d'émission après l'adoption par la Commission européenne de sa décision concernant cet Etat membre, indique un communiqué du Tribunal.
Limiter ce droit équivaudrait à rendre sans objet la consultation publique prévue par la directive 2003/87 du 13 octobre 2003 sur les échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les observations du public seraient purement théoriques si les modifications du PNA pouvant être proposées étaient limitées à celles envisagées par la Commission, rien n'interdit dans la directive de tenir compte des résultats d'une consultation publique qui nécessiterait une augmentation des quotas, estime le Tribunal européen qui rejette l'argument de la Commission selon lequel cette augmentation aurait eu un impact déstabilisant sur le marché des quotas. La Commission n'a pas démontré, dit-il, que l'intention du Royaume-Uni d'allouer un total de 736 Mt CO2 - soit une augmentation de 2,7% de ses quotas - aurait pu déstabiliser le marché, alors que cette intention a été annoncée sept semaines avant l'ouverture de ce même marché. D'autant plus, conclut-il, qu'à la date à laquelle le Royaume-Uni a proposé ses modifications - le 10 novembre 2004 - la Commission n'avait toujours pas pris de décision pour ce qui concerne les PNA de neuf Etats membres.
La parlementaire britannique Caroline Lucas s'indigne de cette décision du Tribunal. Dans un communiqué, la verte britannique reproche à Tony Blair d'avoir « réussi à miner le régime d'échange d'émissions de l'UE », et l'apostrophe: la seule manière pour vous de garder un minimum de crédibilité à propos du changement climatique est d'obtenir de la conférence de Montréal, la semaine prochaine, un accord sur un traité succédant au Protocole de Kyoto, fondé, cette fois-ci, sur des objectifs contraignants, et pas simplement volontaires.