Bruxelles, 24/11/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 23 novembre une communication dans laquelle elle commente la portée de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre dernier, qui annule une décision-cadre sur la protection de l'environnement par le droit pénal (décision-cadre 2003/80/JAI). Dans son arrêt, la Cour donne raison à la Commission et au Parlement européen dans l'affaire qui les opposait au Conseil au sujet de la faculté d'imposer des sanctions pénales en cas d'infractions à la législation européenne sur l'environnement (voir EUROPE n° 9026 et n° 9027). Selon les Etats membres, l'imposition de sanctions dans le cas d'infractions particulièrement graves commises au détriment de l'environnement relevait uniquement des compétences nationales ; selon la Cour, la Communauté est seule compétente pour obliger les Etats membres à prévoir des sanctions pénales pour de telles infractions.
Au-delà de cet arrêt, la Cour stipule que seule la Communauté a compétence pour prendre les mesures en relation avec le droit pénal dans tous les domaines de l'action communautaire, commente la Commission. « La portée de cet arrêt dépasse largement le domaine de l'environnement et vise l'ensemble des politiques communautaires ainsi que les libertés fondamentales reconnues par le traité », souligne-t-elle, en précisant que le recours à des sanctions pénales doit être motivé « par une nécessité dûment justifiée, et respecter la cohérence générale de la construction du droit pénal de l'Union ». La Commission souligne: en précisant que les sanctions pénales relèvent du premier pilier (communautaire, codécision) et non pas du troisième (intergouvernemental, sur lequel le PE est seulement consulté), l'arrêt règle une question de compétences jusqu'ici controversée et touche directement au rôle du Parlement européen. « Une des conséquences institutionnelles majeures de cet arrêt est que la procédure de codécision s'appliquera dans ces domaines qui étaient jusqu'à présent soumis au vote à l'unanimité au Conseil, avec simple avis du Parlement européen. C'est incontestablement un progrès important pour la démocratie européenne », se félicite la Commission.
L'arrêt permet en outre des clarifications à propos d'autres décisions-cadre. En vertu de cet arrêt, la Commission constate en effet que sept décisions-cadre qui ont été déjà adoptées, outre celle sur l'environnement que la Cour a annulée, ont été prises avec des bases juridiques erronées. Elle propose dès lors au Conseil et au Parlement de rétablir la légalité de la procédure en transformant ces décisions en directives ou autres actes communautaires, selon un procédé simple et rapide qui ne touche pas au contenu du texte.
En publiant rapidement sa communication sur la signification et la portée de cet arrêt, la Commission insiste en particulier sur les points suivants: - lorsque des mesures en relation avec le droit pénal sont nécessaires pour assurer l'application du droit communautaire, il incombe au législateur communautaire et à lui seul de les adopter, quelle que soit la nature de ces mesures ; - la Communauté veut adopter des dispositions pénales dans les différents domaines de sa compétence mais ces dispositions doivent être soumises à un contrôle sur leur nécessité et leur cohérence afin d'éviter la prolifération de dispositions pénales éparses et disparates ; - il résulte de l'arrêt de la Cour qu'une série de décisions-cadre ont été adoptées avec une base juridique incorrecte. La Commission envisage de faire des propositions pour mettre ces décisions-cadre en conformité avec l'arrêt de la Cour, sans modifier la substance des textes. Ceci implique un accord préalable du Parlement et du Conseil, pour ne pas ouvrir de discussions de fond, souligne la Commission.