Bruxelles, 24/11/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 23 novembre une communication dans laquelle elle commente la portée de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre dernier, qui annule une décision-cadre sur la protection de l'environnement par le droit pénal (décision-cadre 2003/80/JAI). Dans son arrêt, la Cour donne raison à la Commission et au Parlement européen dans l'affaire qui les opposait au Conseil au sujet de la faculté d'imposer des...