Bruxelles, 24/11/2005 (Agence Europe) - Les aides proposées n'étant pas destinées à de véritables îlots de précarité, la Commission a refusé de donner son aval au régime allemand prévoyant d'exonérer les sociétés de logement du bassin d'emploi de Berlin de la taxe sur les mutations immobilières en cas de fusions et acquisitions. « Je reconnais que le processus de réhabilitation à Berlin souffre sans doute de plusieurs handicaps dus au passé exceptionnel de cette ville, mais je ne pense pas du tout que la totalité du bassin d'emploi de Berlin ait besoin d'aide pour soutenir la réhabilitation urbaine », a commenté dans un communiqué Neelie Kroes. Ce type d'aide peut être autorisé dans des zones spécifiques caractérisées par l'exclusion sociale et un environnement pauvre en termes d'infrastructures, de logements et d'équipements locaux. La Commission avait ainsi, en décembre 2004, donné son accord, au régime prévu pour les nouveaux Länder allemands (EUROPE n°8840). Imaginé pour restructurer le marché du logement à Berlin qui est excédentaire, cette exonération fiscale est disproportionnée par rapport à cet objectif, étant donné que toutes les sociétés de logement de Berlin peuvent en bénéficier, a estimé la Commission.