Luxembourg, 24/11/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rendu son arrêt Mangold dans lequel elle invalide une disposition de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (la TzBfG) de 2000 qui autorisait la conclusion de contrats à durée déterminée lorsque le travailleur atteignait 52 ans, ce type de contrat étant susceptible d'être reconduit un nombre indéfini de fois. La Cour dit que cette catégorie importante de travailleurs, déterminée exclusivement en fonction du critère de l'âge risque ainsi, durant une partie substantielle de sa carrière, d'être exclue du bénéfice de la stabilité de l'emploi qui constitue pourtant un élément majeur de la protection de la main-d'œuvre. Et d'ajouter: bien que l'objectif poursuivi - favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs âgés au chômage - justifie en principe une différence de traitement fondée sur l'âge, la TzBfG va au-delà de ce qui est nécessaire et approprié pour atteindre cette objectif légitime.
Le Tribunal du travail de Munich avait envoyé à la Cour de justice européenne le dossier de Werner Mangold qui, à 56 ans, s'était vu proposer chez un avocat un contrat de sept mois dont il n'avait pas pu négocier la durée du fait de la loi en vigueur, mais qu'il avait attaqué ensuite devant le tribunal allemand. Le Tribunal affirmait que la TzBfG était incompatible avec les dispositions de la directive européenne de 2000 sur l'égalité des travailleurs en matière d'emploi et de travail, ce que la Cour de justice européenne vient de confirmer. La Cour ajoute que, dans cette affaire, personne n'a démontré que « la fixation d'un seuil d'âge, indépendamment de toute autre considération liée à la structure du marché du travail en cause et de la situation personnelle de l'intéressé, est objectivement nécessaire à la réalisation de l'objectif d'insertion professionnelle des travailleurs âgés au chômage ». La seule exception que tolérait la loi allemande était le cas où un salarié muni d'un contrat à durée indéterminée était licencié par une entreprise et repris par la même entreprise lui proposant un contrat à durée déterminée dans les six mois suivant son licenciement.