Bruxelles, 24/11/2005 (Agence Europe) - Pour la première fois, la Commission a autorisé un Etat membre, le Danemark, à payer des compensations aux agriculteurs qui subissent des pertes économiques suite à la présence de semences OGM dans les produits conventionnels ou biologiques qu'ils cultivent et qu'ils ne pourront plus vendre comme tels. Les aides pourront être versées si la présence d'OGM dépasse le seuil de 0,9%, et seront limitées à la différence de prix entre le prix du marché d'une semence devant être étiquetée OGM (car elle contient plus de 0,9% d'OGM) et d'une autre ne devant pas l'être. Elles seront financées exclusivement par des contributions annuelles obligatoires des agriculteurs producteurs d'OGM, d'un montant de 100 couronnes danoises (13,4 euros) par hectare de terre où des OGM sont cultivés. Une assurance de type privée remplacera dès que possible ce mécanisme, qui sera géré par les autorités danoises et dont la durée est limitée à 5 ans. La Commission estime que cette aide est compatible avec les règles communautaires sur les aides d'Etat et note qu'elle est susceptible d'améliorer les structures de production agricole en favorisant la coexistence des cultures conventionnelles et OGM.