Bruxelles, 24/11/2005 (Agence Europe) - En vue d'accroître la sécurité intérieure de l'UE, la Commission européenne a proposé jeudi un ensemble de mesures, y compris une décision sur l'accès au système d'information sur les visas (VIS) et une communication sur le développement de trois bases de données: le système d'information Schengen (SIS), le système d'information sur les visas (VIS) et EURODAC, la base de données contenant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des migrants clandestins. Le Commissaire Franco Frattini a expliqué que «dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, il est essentiel que les services compétents des États membres et les organes compétents de l'UE, tels qu'Europol, disposent des informations les plus complètes et les plus récentes (…) dans le strict respect des dispositions relatives aux droits fondamentaux».
La proposition de décision du Conseil vise à créer la base juridique nécessaire pour permettre l'accès en consultation au VIS non seulement pour les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure mais aussi pour Europol, afin de prévenir et détecter les infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, et de mener des enquêtes. La communication sur le développement à moyen et long terme du SIS, du VIS et d'EURODAC vise essentiellement à créer une synergie entre ces bases de données européennes, notamment pour renforcer leur efficacité et leur interopérabilité. Outre les questions techniques pour créer une telle synergie, la communication indique aussi comment ces systèmes pourraient appuyer plus efficacement les politiques liées à la libre circulation des personnes et concourir à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. La communication aborde aussi la possible mise en œuvre d'autres initiatives, comme la création d'un système d'entrées-sorties et d'un système visant à faciliter le franchissement des frontières externes, pour les personnes effectuant de fréquents déplacements transfrontaliers, ou la création d'un système européen automatisé d'identification criminelle par les empreintes digitales (AFIS). En présentant ces mesures, la Commission sait qu'elle devra trouver un compromis délicat entre les mesures envisagées et la protection des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Autre difficulté: les trois bases de données ont des bases juridiques propres. Ainsi, EURODAC ne peut pour l'instant être consulté que par les services chargés de l'asile ; en outre, la Commission prévoit, dans ses propositions de mai 2005, de faire reposer le SIS II sur différentes bases juridiques (EUROPE n° 8959). Le régime de protection des données deviendrait dès lors très complexe. Le fait que les autorités puissent avoir accès à la banque de données SIS II pour information constitue un grand changement car jusqu'ici, l'accès n'était autorisé que sous certaines conditions. Quant au VIS, le contrôleur européen insistait en juillet dernier pour que ce nouvel instrument se limite à son objectif, c'est-à-dire « la mise en place d'une politique commune en matière de visas » et estimait « qu'un accès systématique des services répressifs à ce système ne serait pas conforme à cette finalité » (EUROPE n° 9000). Le contrôleur européen affirmait aussi que l'utilisation de données biométriques dans le VIS doit être assortie de « garanties strictes » étant donné les incidences majeures qu'elle pourrait avoir.