L'absence de progrès, lundi dernier au sein du Conseil, sur les perspectives financières 2007-2013 n'a étonné personne; elle était annoncée. La Présidence britannique ayant fixé au 7 décembre une réunion restreinte spéciale («conclave») à laquelle sont réservées les propositions chiffrées, les ministres ne disposaient cette semaine d'aucun élément nouveau de discussion. L'utilité du débat intervenu se résume en deux points: a) accentuer la pression sur la présidence. La Commission européenne et plusieurs Etats membres ont insisté sur la nécessité d'un accord avant la fin de l'année, car un échec aurait des conséquences désastreuses; b) offrir une vue d'ensemble sur les positions nationales, avec des résultats qui ne sont pas du tout rassurants, car les divergences sont toutes confirmées et elles se sont même aggravées.
Voici un état des lieux schématique de la situation et des principales positions nationales.
1. La position de Tony Blair est extrêmement difficile. Le Premier ministre serait peut-être disposé à certaines concessions, aussi bien sur le «rabais britannique» que sur le dossier agricole, mais il est obligé de tenir compte des réactions internes, au sein de son gouvernement comme de l'opinion publique de son pays. La presse foncièrement anti-européenne et les convictions de Gordon Brown et d'autres responsables politiques ont créé une atmosphère qui rend problématique toute concession. Un échec rendrait au Royaume-Uni sa liberté d'action sous la présidence suivante, ce qui justifie l'hypothèse (formulée par le ministre belge Karel de Gucht) que tel serait le but de la stratégie britannique. Si c'est le cas, l'échec est certain.
2. Vingt Etats membres (ou vingt-deux?) pour le compromis Juncker. Le dernier compromis de la présidence luxembourgeoise avait été soutenu, en juin dernier, par 20 Etats membres. Ils ont tous confirmé qu'il doit rester la base de l'accord final. La Commissaire européenne au budget, Dalia Grybauskaité, a parlé d'un appui substantiel de 22 Etats membres, ayant constaté que trois seulement ont formulé des réserves: le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas. Dans sa communication au Sommet d'octobre, le président de la Commission avait lui aussi exprimé une réserve sur le compromis luxembourgeois en estimant en particulier que la dotation globale doit être augmentée ; Mme Grybauskaité, cette fois-ci, n'en a pas parlé.
3. Deux réserves surmontables, une problématique. Les réserves suédoise et néerlandaise peuvent être considérées comme mineures, non pas parce que les gouvernements concernés pourraient les abandonner (le contraire est vrai) mais parce que leur implication financière est gérable. Ces deux pays estiment que leur contribution nette au budget est excessive et doit impérativement être réduite. D'après des calculs informels, ce serait possible soit par un cofinancement très modeste des dépenses agricoles, soit par un geste des nouveaux Etats membres. Tout autre est l'envergure de la réserve britannique. Jack Straw a confirmé que les prochaines propositions chiffrées de la présidence comporteront des «changements significatifs» par rapport au compromis luxembourgeois. Le point essentiel est toujours le rapport établi par le Royaume-Uni entre le financement de la PAC et son «rabais». Ce dernier étant considéré comme une conséquence de l'autre, il ne pourra être modifié qu'en liaison avec la révision des dépenses agricoles. Mais celles-ci sont fixées jusqu'en 2013 ; on voit l'impasse. La clause de «rendez-vous pour réexamen» impliquant aussi l'aspect «recettes» du budget ne semble pas suffisante à Londres, parce que le résultat n'est pas garanti.
4. Le problème de l'Italie et de l'Espagne. Ces deux pays perdront nécessairement une partie des financements actuels au titre de la politique de cohésion, et ils souhaitent limiter les pertes, certaines de leurs régions ayant encore besoin d'être soutenues. L'Espagne a lancé l'idée d'un Fonds pour l'innovation, l'Italie a indiqué (par une lettre de son Premier ministre à Tony Blair) qu'elle ne pourra en aucun cas admettre des pertes budgétaires supplémentaires par rapport au «compromis luxembourgeois».
5. Les droits des nouveaux Etats membres. En l'absence des perspectives financières, avec le régime des budgets annuels fondés sur les règles en vigueur, ces pays verraient s'évanouir une partie essentielle des financements auxquels ils ont droit au titre des accords d'adhésion. Ce serait évidemment inadmissible, au point que l'idée a été suggérée d'un accord partiel en leur faveur. La Commission s'y oppose, et c'est normal car elle ne veut pas que les chances d'un accord global soient réduites. C'est un dossier essentiel.
Les positions et requêtes étant largement contradictoires, on comprend les difficultés de Tony Blair à mettre sur la table des suggestions chiffrées. Certains observateurs rappellent que des situations tout autant difficiles s'étaient présentées par le passé, et que l'Europe en était sortie. D'autres observent que l'élan européen - chez les dirigeants comme dans l'opinion publique- était autre, et ils sont franchement pessimistes.
(F.R.)