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Bulletin Quotidien Europe N° 8995
Sommaire Publication complète Par article 42 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/qualifications professionnelles

Procédures d'infraction engagées contre l'Espagne et la France

Bruxelles, 20/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a officiellement demandé, sous forme d'avis motivés, à la France et à l'Espagne, de corriger des infractions au droit communautaire sur les qualifications professionnelles. L'Espagne doit modifier sa législation concernant la reconnaissance des diplômes d'ingénieur. Plusieurs ingénieurs se sont plaints, en effet, auprès de la Commission parce qu'après avoir obtenu l'équivalence des qualifications académiques...

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