Bruxelles, 20/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé des procédures d'infraction à l'encontre de cinq Etats membres. Elle a tout d'abord décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice en raison de sa législation nationale permettant une discrimination vis-à-vis des actionnaires de sociétés cotées en bourse qui émettent de nouvelles actions ou de nouvelles obligations convertibles. En effet, selon la loi espagnole sur les sociétés anonymes, lorsqu'une société cotée en bourse augmente son capital par émission de nouvelles actions, elle peut refuser que les actionnaires existants exercent leur droit préférentiel. Leurs actions peuvent alors être vendues à des tiers à un prix nettement inférieur à leur valeur boursière. La Commission estime que ces pratiques sont contraires aux dispositions de la deuxième directive sur le droit des sociétés. Par ailleurs, le droit espagnol enfreint également cette directive lorsqu'il accorde aux détenteurs d'obligations convertibles des droits préférentiels sur les nouvelles actions et sur les nouvelles obligations convertibles.
La Commission a d'autre part adressé deux lettres de mise en demeure. La première demande à la Suède de fournir des explications complètes sur les mesures qui sont prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 novembre 2004. Cet arrêt impose à la Suède de transposer dans son ordre juridique national la directive de 2001 sur l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances. D'après cette directive, lorsqu'une entreprise d'assurances possédant des succursales dans d'autres Etats membres fait faillite, sa mise en liquidation doit être régie par une procédure unique engagée dans le pays membre où son siège statuaire est implanté. La directive vise à garantir la protection des assurés dans de telles circonstances. La seconde lettre de mise en demeure est adressée au Luxembourg et demande au pays d'appliquer l'arrêt de la Cour de justice du 9 septembre 2004 lui imposant de transposer dans sa législation nationale la directive de 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Celle-ci vise à clarifier certains principes du droit des brevets appliqués aux inventions technologiques tout en assurant le respect des règles éthiques. L'Italie, la Lettonie et la Lituanie n'ont pas non plus mis en œuvre cette directive à ce jour.
Un avis motivé a été adressé à l'Irlande afin que le pays modifie sa législation sur la couverture d'assurance des conducteurs sans reproche de véhicules non assurés. Selon les règles nationales irlandaises, l'organisme des assurances national ne versera aucune compensation aux conducteurs de véhicules au cas où tous les véhicules impliqués dans une collision ne sont pas assurés. Le conducteur sans reproche d'un véhicule non assuré est donc automatiquement exclu du paiement des compensations. Pour la Commission, cette règle est contraire aux principes figurant dans la deuxième directive de 1984 sur l'assurance des véhicules automoteurs.
Enfin, la Commission a adressé un avis motivé complémentaire à la Grèce au sujet des règles nationales imposant une affiliation obligatoire de toutes les entreprises offrant des services d'assurance automobile en Grèce à l'association grecque des assureurs. Cette affiliation obligatoire est contraire aux règles des directives « assurance non vie » de 1973, 1988 et 1992 et restreint, selon la Commission, les principes fondamentaux de liberté d'établissement de libre prestation de services établis dans le traité CE. Un premier avis motivé avait déjà été adressé à la Grèce en octobre 2004.