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Bulletin Quotidien Europe N° 8995
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La Grèce devra s'expliquer sur sa législation relative à la propriété des médias

Bruxelles, 20/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi d'envoyer une lettre de mise en demeure aux autorités grecques lui demandant des informations sur leur législation nationale (lois 2328/1995, 1746/1988 et 3310/2005) qui exige des entreprises de médias - chaînes de télévision, radios, journaux et magazines - qu'elles détiennent des parts détenues par des personnes physiques. Cette législation interdit aux sociétés établies dans un État membre où ces règles n'existent pas d'acquérir plus de 15% du capital d'une société de radio ou de télévision.

La Commission considère que la législation grecque restreint la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement, n'est pas motivée par des raisons d'ordre public et de santé publique, ni ne répond à une raison impérieuse d'intérêt général reconnue par la Cour de justice de l'Union européenne tel que la transparence et le pluralisme des médias.

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