Bruxelles, 20/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne demande à la Suède de modifier sa législation sur l'exonération des plus-values réalisées lors de ventes d'habitations. La Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, la République tchèque recevront un ou plusieurs avis motivés pour n'avoir pas communiqué à la Commission leurs mesures nationales de transposition de trois directives relatives à la fiscalité directe.
Suède. Selon la législation fiscale suédoise, un contribuable résident peut bénéficier d'un report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la vente de son habitation principale à condition que l'ancienne et la nouvelle habitation rachetée soient situées sur le territoire suédois. La Commission estime que cette limitation territoriale de l'exonération fiscale enfreint plusieurs règles du Traité CE relatives au droit de résidence dans l'Union européenne ainsi qu'à la libre circulation des travailleurs et des capitaux. Elle envoie un avis motivé à la Suède.
Mesures nationales de transposition. La Commission demande à la Grèce, à l'Italie et au Luxembourg de lui communiquer leurs mesures nationales de transposition de la directive 2003/123/CE modifiant la directive 90/435/CEE relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Elle demande à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg et à la République tchèque de lui communiquer leurs mesures nationales de transposition de la directive 2004/56/CE modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance. Enfin, la Commission demande à la Grèce de lui communiquer ses mesures nationales de transposition de la directive 2004/76/CE modifiant la directive 2003/49/CEE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.