Cardiff, 13/07/2005 (Agence Europe) - L'initiative « Mieux légiférer » - Better regulation - lancée en mars dernier (EUROPE n° 8911) par le commissaire aux Entreprises et à l'Industrie, Günter Verheugen, était le thème principal de la seconde journée du Conseil informel Compétitivité organisé par la Présidence britannique à Cardiff (Pays de Galles) les 11 et 12 juillet. M. Verheugen a notamment présenté aux ministres de l'Industrie de l'UE les avancées obtenues par son initiative depuis son lancement.
« Better regulation n'est pas un projet à mener seulement à l'échelle communautaire. Les Etats membres doivent également sérieusement s'attaquer à la réglementation excessive », a souligné le secrétaire d'Etat britannique au Commerce et à l'Industrie et président en exercice du Conseil, Alan Johnson, lors de la conférence de presse clôturant les travaux. M. Johnson n'a pas manqué de rappeler qu'il ne fallait pas confondre l'initiative Better regulation - qui est une des quatre priorités en matière de compétitivité de la Présidence britannique au cours de son mandat - avec la déréglementation. « La plupart des mesures réglementaires affectant la compétitivité de l'économie européenne sont le plus souvent d'origine nationale. Aussi, nous devons combiner nos efforts à l'échelle communautaire et à l'échelle des Etats membres et avoir une méthodologie commune », a pour sa part assuré M. Verheugen. Le commissaire s'est par ailleurs dit « satisfait d'avoir le soutien de l'ensemble des Etats membres » pour son initiative qui suggère d'améliorer la réglementation existante et future et d'améliorer la qualité des évaluations d'impact de la législation communautaire.
Confirmant le ferme engagement de la Commission à réduire le fardeau administratif qui pèse sur la compétitivité des entreprises et de l'économie européennes (« Nous devons dire non à toute nouvelle réglementation lorsqu'elle est inutile »), M. Verheugen a présenté aux ministres les progrès réalisés par son initiative depuis le mois de mars dernier: (1) en matière de screening (passage en revue) de la législation existante, M. Verheugen a mentionné l'examen par ses services de 215 propositions de la Commission émises avant le 1er janvier 2004 actuellement sur la table entre le Parlement et le Conseil. La Commission présentera au début de l'automne la liste finale des propositions qui seront modifiées, remplacées ou retirées. Le commissaire a précisé que, si les 215 propositions législatives passées au crible n'étaient pas toutes en relation avec l'économie, près de 115 étaient réellement pertinentes en termes d'impact sur la compétitivité et que 50% d'entre elles pourraient être retirées. « Le plus important n'est pas le nombre de propositions à retirer, le plus important est de montrer que nous sommes capables de les retirer », a-t-il commenté ; (2) en matière de simplification de la législation existante, la Commission travaille sur la base d'une nouvelle approche sectorielle qui doit « accélérer le processus de simplification ». Les travaux de la Commission se concentreront sur trois secteurs clés qui constituent les principaux secteurs visés par la législation communautaire: l'automobile, la construction et les déchets. M. Verheugen a par ailleurs précisé à la presse que la simplification de la législation doit également toucher d'autres secteurs importants: sécurité et santé des consommateurs, environnement et marchés publics. « La simplification de la législation nécessite aussi d'être sérieusement prise en compte à l'échelle nationale », a souligné M. Verheugen. C'est pourquoi la Commission développe un partenariat avec chaque Etat membre pour analyser les initiatives de simplification engagées par chaque pays et promouvoir l'échange des meilleures pratiques. Dans ce contexte, un groupe de haut niveau d'experts nationaux va être mis sur pied pour conseiller la Commission sur l'amélioration des aspects réglementaires et veiller à ce que les Etats membres arrêtent également des mesures concrètes en vue d'améliorer la réglementation au niveau national. Il se réunira au début du mois de septembre prochain; (3) en matière d'évaluation d'impact de la réglementation, la Commission a décidé en juin de réviser ses règles internes en vue de renforcer les analyses d'impact accompagnant toute nouvelle proposition (EUROPE n° 8971). « Cela apportera plus de cohérence, d'efficacité et de qualité des travaux de la Commission ainsi qu'une modération dans le nombre de propositions », a expliqué le commissaire européen.
Par ailleurs, la Commission a lancé une initiative en ligne pour demander aux entreprises quels sont les obstacles réglementaires les plus pesants pour leur compétitivité et leurs activités. Dans ce contexte, M. Verheugen a rappelé son attachement à ce que l'accent soit mis sur les PME: « plus l'entreprise est petite, plus elle subit de plein fouet le fardeau administratif lié à la réglementation excessive », a-t-il assuré ajoutant par ailleurs que dans le cas des micro-entreprises, la réglementation excessive représente un obstacle crucial pour employer de nouvelles personnes. Enfin, la Commission a lancé des consultations sur internet où les parties prenantes et les citoyens peuvent avoir leur mot à dire sur toutes les propositions de la Commission.
Les ministres devront à nouveau plancher sur la Better regulation lors des futurs Conseils Compétitivité d'octobre et de novembre. « Aujourd'hui, l'initiative Better regulation est comprise comme un programme politique majeur, une des priorités de l'Union. Elle peut être la première solution que nous pouvons donner aux citoyens et la preuve que nous prenons en compte leurs préoccupations », a conclu le commissaire.