13/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a reçu la semaine dernière du Conseil l'autorisation de participer au nom de l'UE aux négociations en cours sur un projet de convention onusienne concernant l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (voir EUROPE n°8974). La Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est chargée d'élaborer cette convention visant à créer des règles uniformes qui faciliteront la passation de contrats électroniques au niveau international. L'UE devra s'assurer que la convention et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique seront compatibles.