Bruxelles, 13/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a adressé à l'Italie une mise en demeure officielle demandant la modification de la législation italienne qui limite le droit des opérateurs de réduire la TVA relative aux services de téléphonie mobile. La Commission a en outre décidé d'assigner l'Italie devant la Cour de justice en ce qui concerne l'amnistie fiscale qu'elle accorde dans le domaine de la TVA (suite à une réponse non satisfaisante de l'Italie à l'avis motivé adressé en octobre 2004, voir EUROPE n° 8810). En effet, dans le cadre de la loi des finances adoptée en 2003, la République italienne a adopté des mesures fiscales (connues sous le nom de « condono ») en vertu desquelles les contribuables italiens peuvent régulariser les impôts non payés, parmi lesquels la TVA. L'administration italienne renonce ainsi à contrôler a posteriori les périodes de TVA non payées, que les assujettis peuvent « blanchir » en payant un montant forfaitaire ou un pourcentage de la TVA initialement déclarée. Ce régime est contraire à la sixième directive TVA.
Le Portugal a également été assigné devant la Cour européenne de justice parce que les taux de TVA appliqués aux péages des deux ponts sur le Tage, à Lisbonne, ne sont pas conformes au droit communautaire.