Bruxelles, 13/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'UE, d'adresser des lettres de mise en demeure au Luxembourg, Pays-Bas et Portugal, d'envoyer des avis motivés à l'encontre de l'Espagne, la Finlande et l'Italie et de classer une affaire visant l'Allemagne dans le domaine de la libre circulation des services. Elle saisit également la Cour à l'encontre de la France et de l'Italie et envoie un avis motivé à l'Espagne pour non respect des règles européennes sur les marchés publics.
Libre circulation des services. (1) La loi italienne sur les services de sécurité privés oblige les prestataires de services à disposer d'autorisations préalables et territoriales, d'un siège dans chaque province où l'autorisation est accordée, d'un minimum de personnel ainsi que d'une autorisation administrative de tarif minimum et maximum. La Commission considère que ces exigences sont des entraves à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services et a donc décidé de saisir la Cour. Le Portugal et les Pays-Bas recevront également des lettres de mise en demeure pour ne s'être pas totalement conformés aux arrêts de la Cour de justice dans ce domaine. (2) La Commission envoie une lettre de mise en demeure au Luxembourg qui n'a pas exécuté l'arrêt de la Cour lui demandant de modifier sa législation nationale sur la libre circulation des services prestés par des entreprises établies dans un autre État membre et souhaitant employer des travailleurs non communautaires. (3) La Commission adresse un avis motivé à la Finlande dont la législation restreint la mobilité des patients et la libre circulation des prestataires de soins de santé. (4) La Commission adresse un avis motivé à l'Italie qui refuse d'immatriculer les véhicules d'entreprises établies dans d'autres États membres mais travaillant de manière permanente sur le territoire italien. (5) La Commission adresse un avis motivé à l'Espagne lui demandant de revoir sa législation sur la location touristique de propriétés dans les Îles Canaries. (6) Enfin, la Commission a décidé de classer la procédure ouverte contre l'Allemagne relative à la réglementation régionale sur les licences radiophoniques terrestres dans le Land Rhénanie-Palatinat.
Marchés publics. La Commission a décidé de traduire la France et l'Italie devant la Cour de justice parce que leur législation nationale - respectivement le décret n°94/894 et le décret « Bersani » n°79 du 11 mars 1999 - accorde un droit de préférence au concessionnaire sortant lors du renouvellement de concessions d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. La saisine de la Cour à l'encontre de l'Italie est suspendue pour quatre mois car les autorités italiennes modifieront prochainement leur législation nationale. La Commission adresse également un avis motivé à l'Espagne qui ne prévoit pas de mise en concurrence dans le secteur des concessions hydrauliques et accorde pour ces marchés des droits d'exploitation de 75 ans.