Bruxelles, 13/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a envoyé cette semaine à l'Espagne deux avis motivés. Le premier demande au pays de se conformer à un arrêt de la Cour européenne de justice du 13 mai 2003 concernant sa loi de privatisation. En effet, selon la loi espagnole et ses décrets royaux d'exécution, plusieurs entreprises du secteur public telles que Repsol (pétrole et énergie), Telefónica (télécommunications), Argentaria (banque), Tabacalera (tabac) et Endesa (électricité) sont soumises à un régime d'autorisation administrative préalable. La Cour a jugé que cette réglementation comporte des « restrictions à la liberté d'établissement » qui sont « la conséquence directe des obstacles à la libre circulation des capitaux dont elles sont indissociables ». Une lettre de mise en demeure avait déjà été envoyée le 7 juillet dernier, mais la réponse de Madrid n'avait pas été jugée satisfaisante (EUROPE n° 8746), d'où l'avis motivé. Le second avis motivé adressé par la Commission enjoint à l'Espagne de se conformer au droit communautaire en matière de limitation des droits de vote liés aux investissements des sociétés publiques dans le secteur de l'énergie. Ce droit de vote doit, selon la loi, être soumis à l'approbation préalable du Conseil des ministres espagnol. La Commission juge cette mesure incompatible avec le droit communautaire.