Bruxelles, 13/07/2005 (Agence Europe) - La Commission est parvenue mercredi à un accord politique sur de nouvelles règles concernant les services d'intérêt économique général (SIEG), mais les textes mêmes doivent encore être finalisés et ne seront publiés que vendredi. « Il n'y a aucune difficulté sur le fond », a expliqué la porte-parole de la Commission, qui a surtout souhaité réserver la primeur de la présentation à la presse de cet accord à Neelie Kroes. La Commissaire à la concurrence en charge du dossier précisera alors les règles applicables aux financements de services publics alloués par les autorités publiques à des entreprises pour l'exécution de services d'intérêt économique général (SIEG). En tout état de cause, les entreprises concernées ne devront pas profiter de surcompensation de leurs prestations, mais elles pourront toutefois en dégager un bénéfice raisonnable. D'une manière générale, la Commission prévoit d'exempter de notification préalable les financements publics inférieurs à 30 millions d'euros, octroyés à toute entité ayant un chiffre d'affaire annuel consolidé de 100 millions d'euros. En adoptant le rapport de la Néerlandaise Sophia in't Veld (ADLE), le Parlement européen avait recommandé des seuils inférieurs, de respectivement 15 et 50 millions d'euros, et avait étendu le champ des entités pouvant bénéficier d'une exemption dans le secteur des transports. La Commission devrait finalement exempter de notification les compensations attribuées notamment aux liaisons aériennes et maritimes avec les îles, dont le trafic est inférieur à 300.000 passagers par an. Les transports terrestres, ainsi que les hôpitaux et le logement social devraient rester hors du champ d'application de cette règlementation sur les 'mini' aides d'Etat.