Bruxelles, 28/06/2005 (Agence Europe) - En dehors de l'adoption de conclusions du Conseil sur la politique extérieure dans le domaine de l'aviation et d'un accord politique sur la licence communautaire de contrôleur aérien (EUROPE n°8978), le Conseil Transports du 27 juin a été l'occasion de faire le point sur un certain nombre de dossiers.
S'agissant de l'introduction obligatoire, le 5 août prochain, du tachygraphe numérique sur les véhicules utilitaires, autobus, et autocars nouvellement immatriculés, le Commissaire aux Transports, Jacques Barrot, a proposé de « laisser un petit délai dans la mise en œuvre, jusqu'à la fin de l'année, au plus tard », suite à la constatation d'un certain nombre de retards liés notamment au délai nécessaire pour le formatage des cartes. « La décision d'entrée en vigueur du règlement le 5 août 2005 a été prise à l'unanimité par le Conseil, donc je ne peux pas revenir dessus. (…) Il ne s'agit pas d'un report formel mais d'une tolérance, aussi brève que nécessaire (…), que j'ai mise en place uniquement pour les gens de bonne foi », a déclaré M. Barrot. Concrètement, le 5 août 2005 reste la date à laquelle tout camion équipé d'un tachygraphe digital doit être reconnu conforme à la législation européenne, mais jusqu'au 1er janvier 2006, il n'y aura pas de procès-verbal dressé à l'encontre d'un camion non muni d'un tachygraphe digital, ni de procédure d'infraction lancée contre un Etat membre qui a des retards dans la mise en oeuvre pour des raisons techniques. « Nous n'allons pas faire pleuvoir des sanctions en plein mois d'août (…) mais une fois cette période terminée, nous n'hésiterons pas à lancer des procédures d'infraction », a indiqué M. Barrot, qui a précisé que sa proposition pour cette « sorte de phasing-in du tachygraphe numérique » avait été accueillie positivement par les Etats membres, et que certains d'entre eux seront prêts dès le 5 août prochain. Les Pays-Bas ont souligné que la date du 1er janvier 2006 était réaliste, d'autant plus qu'elle correspond à la fin de la conciliation Parlement/Conseil sur le temps de repos et de conduite.
Lors de l'échange de vues sur le programme européen sur la sécurité routière, la vitesse, l'alcool et la ceinture de sécurité ont été les principales priorités citées par les délégations. Les Etats membres se sont dits d'accord pour avancer vers une application transfrontalière des poursuites pénales et administratives, et entendent demander à la Commission de prendre des mesures concernant la réglementation des véhicules afin de rendre certaines nouvelles technologies obligatoires (« voitures intelligentes »). « L'introduction générale du limitateur de vitesse ou l'allumage des feux diurne sont des pistes émises par beaucoup de délégations, le bilan à mi-parcours est attendu avec impatience », a déclaré le président du Conseil Lucien Lux. Autre suggestion: la création d'un Observatoire européen de la sécurité routière. Les Etats membres ont par ailleurs encouragé l'échange de bonnes pratiques, en suggérant notamment l'établissement d'un registre européen des personnes qui ont violé le code de la route, tout en mettant en avant l'application du principe de subsidiarité dans le domaine de la sécurité routière et en insistant sur le rôle de l'éducation. L'Allemagne a renouvelé sa proposition d'instaurer « l'alcool à zéro » pour les jeunes, mais elle n'est pas parvenue à mobiliser les autres délégations. La Présidence luxembourgeoise a exprimé son regret de ne pas avoir pu obtenir un accord sur le permis de conduire, « un dossier qui aurait certainement eu de bonnes répercussions tant au niveau symbolique pour la citoyenneté européenne, mais qui aurait aussi pu être assez rapidement une pierre dans l'édifice de bonne sécurité routière que nous avons tous soutenu ». Le blocage sur l'échange obligatoire des permis existants est surtout venu de l'Allemagne, qui aborde une période électorale sensible à la rentrée. Néanmoins, la Présidence luxembourgeoise a estimé, d'après une source proche du Conseil, que le texte de compromis qu'elle avait trouvé avec le PE serait probablement adopté tel quel sous la Présidence britannique, une fois passées les élections allemandes anticipées prévues le 18 septembre.
Le Commissaire Barrot a aussi évoqué l'état des relations aériennes avec les Etats-Unis. Il a déclaré avoir, depuis le Conseil d'avril, des « contacts réguliers » avec Norman Mineta, Secrétaire d'Etat américain aux Transports, et il a relevé les progrès réalisés lors de réunions techniques portant sur les mesures de sûreté, une définition commune des aides d'Etat et les règles de concurrence équitables. Sur ce dernier point, la DG Concurrence sera amenée à travailler plus étroitement avec les autorités américaines chargées des Transports. La Commission a privilégié une approche par étapes, en raison des divergences entre Etats membres quant au contenu de l'accord, selon qu'ils sont déjà liés par un accord bilatéral avec les Etats-Unis ou non. Elle espère donc prendre un nouveau rendez-vous à la rentrée avec les autorités américaines, pour vérifier « comment se présente la maquette », et envisager, d'ici la fin de l'année, un premier accord partiel sur la convergence règlementaire. La Commission consolidera ce que les Etats-Unis ont déjà acquis par des accords bilatéraux, et envisage d'offrir des possibilités nouvelles, en espérant « qu'entre-temps, les Etats-Unis, de leur propre impulsion, modifieront leurs règles d'ownership ». Le Commissaire Barrot, qui travaille déjà étroitement avec le ministre britannique Darling qui assurera la présidence du Conseil Transports d'octobre prochain, a « senti un Conseil très déterminé à soutenir nos efforts. (…) On ne peut pas laisser les Etats-Unis penser que les négociations pourraient à nouveau échouer ».
Par ailleurs, la Commission a encouragé le Conseil à trouver d'ici la fin de l'année un accord sur les droits et obligations des passagers ferroviaires internationaux. Sur ce point, le Conseil s'était prononcé en faveur de solutions contractuelles, plutôt que normatives.
Enfin, le Conseil a adopté en « points A », deux propositions de directives sur les services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires et sur la reconnaissance des brevets des gens de mer. Parlement et Conseil sont parvenus aussi à deux accords, qui devraient être adoptés lors du Conseil Transports d'octobre prochain, sur la directive relative à la pollution causée par les navires et la possibilité de sanctionner pénalement les responsables et sur la sécurité portuaire.