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Bulletin Quotidien Europe N° 8975
Sommaire Publication complète Par article 14 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

22/06/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a pas examiné mercredi la proposition législative qui vise à restructurer et harmoniser progressivement les régimes actuels de taxation des voitures particulières (EUROPE n°8973). Le porte-parole de László Kovács, Commissaire chargé de la fiscalité, a indiqué que tous les services de la Commission n'ont pas eu le temps d'examiner toutes les questions liées à cette proposition, qui pourrait être discutée le 5 juillet.

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