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Bulletin Quotidien Europe N° 8975
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

Les engagements de Coca-Cola sont juridiquement contraignants

Bruxelles, 22/06/2005 (Agence Europe) - Comme annoncé, la Commission européenne a adopté mercredi une décision rendant les engagements pris par Coca-Cola en octobre 2004, dans le cadre de l'enquête ouverte sur ses pratiques commerciales anti-concurrentielles, juridiquement contraignants dans l'UE, l'Islande et la Norvège (EUROPE n° 8810). « Cette décision sera favorable aux consommateurs puisqu'elle intensifiera la concurrence sur les marchés des boissons gazeuses sans alcool en Europe », explique Neelie Kroes, Commissaire chargée de la concurrence. Les engagements de la firme américaine et de trois de ses principaux embouteilleurs ont passé avec succès le cap des tests sur le marché. Ils seront valables jusqu'au 31 décembre 2010 et prévoient: (a) la suppression des conditions d'exclusivité des contrats entre Coca et ses clients en Europe, qui pourront s'adresser librement au fournisseur de leur choix ; (b) l'interdiction de remises ciblées ou de remises de quantités, en fonction du niveau des achats d'année en année, ce qui facilitera aussi l'approvisionnement auprès de n'importe quel fournisseur ; (c) l'interdiction d'utiliser les marques les plus porteuses (Coca-Cola ou Fanta notamment) pour vendre les produits les moins populaires (Coca-Cola vanille ou Sprite), sous la forme de remises pour l'achat conjoint de l'ensemble de ces produits ou pour la mise en rayon de tous les produits de la marque ensemble ; (d) la libération d'au moins 20% d'espace d'un meuble réfrigéré fourni gratuitement par Coca-Cola, pour stocker n'importe quel produit au choix du détaillant, lorsque ce dernier ne possède aucune autre installation de ce type directement accessible au consommateur. En cas de non respect de ces engagements, la Commission pourrait imposer une amende pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial de Coca-Cola.

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