Luxembourg, 21/10/2004 (Agence Europe) - Lundi à Luxembourg, les ministres sont parvenus à identifier des éléments qui devront servir de base à l'élaboration d'une méthodologie commune d'évaluation de la charge administrative des entreprises. A Scheveningen, les Pays-Bas avaient obtenu le soutien des ministres pour une méthode commune, uniforme et objective afin de réduire les formalités administratives imposées par la législation européenne. Une amélioration qui apporterait un supplément de croissance de 1,7% dans l'UE, selon un document que la Présidence néerlandaise avait présenté lors de l'informel (voir EUROPE du 11 septembre). Dans leurs conclusions, les ministres indiquent que "la méthode pourrait être similaire au Standard Cost Model (SCM)", utilisé en Suède, Danemark, aux Pays-Bas et en Belgique. La mise en œuvre de cette méthodologie divise cependant encore les Etats membres, qui prévoient des actions pilotes dès le début 2005.
Les éléments essentiels qui devront être appliqués lors de l'élaboration de la méthodologie commune sont les suivants: (a) la méthodologie devra consister en une évaluation microéconomique (au cas par cas), de la législation européenne existante (ex post) et en préparation (ex ante); (b) la méthodologie devra être appliquée avec flexibilité selon les difficultés et les coûts que représente son usage. La Commission est invitée à présenter des lignes directrices pour décider à quelles variantes il faut recourir; (c) le travail fourni et le degré d'analyse devront être proportionnels à l'importance de la proposition concernée et de la charge administrative qu'on peut, a priori, lui imputer; (d) toute analyse devra être transparente, présentée de manière claire, concise et rendre compréhensible la logique du processus même pour des non experts; (e) le critère de la charge administrative ne doit pas être le seul pris en compte. Les bénéfices d'une législation, en effet, peuvent être plus importants, malgré une charge administrative supérieure à une option alternative; (g) les parties intéressées et les experts devraient être consultés, par exemple pour collecter les informations ou vérifier les données; (h) les Etats membres coopéreront avec la Commission, mais les ministres ont demandé à cette dernière qu'elle précise ses attentes concernant la transmission des informations utiles à propos de la législation communautaire.
Les pays qui mèneront des actions pilotes, probablement dès le premier semestre 2005, restent à définir, tout comme les domaines d'application. Ces domaines pourraient être l'agriculture, les fonds structurels, la TVA, les formalités de création d'entreprise, etc. Si des actions pilotes devraient démarrer en 2005, les Etats membres ne partagent pas le même point de vue quant à la période de mise en œuvre de la méthodologie. Selon l'Espagnol Pedro Solbes, il ne faut pas afficher d'ambitions trop élevées, si on n'est pas capables de les tenir, alors que son homologue britannique a affirmé le contraire, en prônant une démarche ambitieuse dès 2005. Dans ces conclusions, le Conseil espère toutefois que cela sera le cas "dès que possible en 2005" et demande aux chefs d'Etat et de gouvernement de revenir sur le sujet lors du prochain Conseil européen de printemps, en mars 2005.