Bruxelles, 21/10/2004 (Agence Europe) - L'Union européenne et la Suisse vont signer mardi 26 octobre les neuf accords bilatéraux longuement négociés ces dernières années, ainsi que le protocole d'extension aux nouveaux Etats membres de l'accord sur la circulation en Suisse des travailleurs européens.
Les neuf accords portent sur: (a) la fiscalité de l'épargne, qui prescrit notamment une retenue à la source sur les revenus de l'épargne placée en Suisse par les résidents de l'UE et l'échange d'informations en cas de fraude fiscale; (b) la lutte contre la fraude, qui prévoit une coopération judiciaire et administrative mutuelle pour les cas de fraude, de contrebande et blanchiment d'argent; (c) Schengen, qui facilite la libre circulation des citoyens suisses et européens, notamment les travailleurs transfrontaliers ; (d) la Convention de Dublin, sur le droit d'asile et la participation de la Suisse à la base de donnée des demandeurs d'asile Eurodac; (e) les produits agricoles transformés, au sujet desquels les conditions préférentielles bilatérales ont été adaptées à l'élargissement; (f) l'environnement, par lequel la Suisse bénéficiera de certaines informations de l'Agence européenne de l'environnement; (g) les statistiques et la participation de la Suisse au système européen de statistiques; (h) les médias et la participation de la Suisse au programme communautaire Media; (i) les moyens d'éviter la double taxation des fonctionnaires européens qui passent leur retraite en Suisse.
Le protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des personnes permet à la Suisse de maintenir jusqu'en 2011 des restrictions à l'accès au marché du travail pour les ressortissants des nouveaux Etats membres. Jusqu'en 2014, en cas d'immigration massive, la Suisse pourra réintroduire des quotas.
Après la signature, vient la ratification, dernière étape du processus avant la mise en œuvre des accords conclus en mai dernier et paraphés en juin (EUROPE du 20 mai). Du côté de l'Union européenne, tous les accords seront ratifiés par le Conseil, sauf celui relatif à la fraude, qui devra être ratifié par tous les Etats membres, après qu'ils l'aient signé lundi 25 octobre. La ratification s'annonce plus difficile du côté suisse, pour certains de ces accords. Le Parlement devrait se prononcer en décembre, mais ensuite les accords pourront être soumis à référendum. Ce sera très probablement le cas pour les accords Schengen et Dublin.