Bruxelles, 21/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne, après une procédure formelle d'examen approfondi ouverte en septembre 2003, a estimé mardi qu'un régime d'aide instauré par la prorogation, en 2002, d'une loi italienne de 2001 en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les zones frappées par des calamités naturelles était incompatible avec les règles communautaires en matière d'aides d'Etat. La loi visait à compenser les entreprises qui, en 2002, avaient souffert des éruptions de l'Etna dans la province de Catania, de tremblements de terre dans la province de Campobasso et des inondations en Liguria, Lombardia, Piemonte, Veneto, Friuli Venezia Giula et Emilia Romagna. L'examen approfondi, indique un communiqué, a fait apparaître que les mécanismes d'aide prévus par la loi italienne "n'ont aucun rapport avec les dommages effectivement subis", même si la Commission reconnaît que "certaines aides individuelles octroyées sur la base du régime pourraient remplir les conditions pour être considérées compatibles même si le régime est déclaré illégal".