Luxembourg, 05/10/2004 (Agence Europe) - Pour être conforme aux dispositions d'une directive CE de 1993 sur l'aménagement du temps de travail, une convention collective ne peut pas dépasser les 48 heures hebdomadaires, période de permanence comprises, sans l'accord individuel, explicite et libre des travailleurs. La Cour de justice européenne en a décidé ainsi dans son arrêt Bernard Pfeiffer, du nom d'un des salariés de la Croix Rouge allemande qui contestaient la durée hebdomadaire de leur temps de travail, portée à 49 heures du fait de l'inclusion d'une permanence quotidienne de trois heures durant laquelle ils devaient se tenir à la disposition de leur employeur. La Cour précise que ces secouristes, qui sont là pour prodiguer des premiers soins à des blessés, n'entrent pas dans les exceptions prévues dans la directive pour d'autres secteurs plus liés à la gestion de catastrophes, pour lesquels aucune planification n'est possible.
La durée moyenne de travail hebdomadaire de 48 heures, heures supplémentaires comprises, constitue une règle du droit social communautaire dont doit bénéficier chaque travailleur pour assurer une protection minimale de sa sécurité et de sa santé, indique la Cour dans son communiqué. Et d'ajouter qu'un dépassement de ces 48 heures est illégal à moins que chaque travailleur pris individuellement l'ait accepté « explicitement et librement ». Ce sera au Tribunal du travail de Lörrach de vérifier les faits.