Luxembourg, 05/10/2004 (Agence Europe) - L'interdiction de rémunérer les comptes à vue prévue par la réglementation française restreint la liberté des banques d'autres Etats membres qui souhaitent s'implanter sur le territoire français ; elle est par conséquent illégale et le gouvernement français ne peut pas la justifier en invoquant la protection des consommateurs ou l'encouragement de l'épargne, indique la Cour de justice dans un communiqué. La Cour répond ainsi au Conseil d'Etat français qui lui avait envoyé le dossier de la banque CaixaBank France, filiale de Caixa Holding (Espagne), qui rémunérait les comptes à vue de ses clients à un taux de 2% par an à compter de 1500 euros. La Commission bancaire et financière française l'avait obligée à cesser cette pratique, alors que CaixaBank maintenait que l'interdiction dont elle faisait l'objet était contraire aux règles du traité. La Cour de justice lui donne raison. La situation juridique de CaixaBank relève du droit communautaire en vertu des dispositions du traité qui imposent la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, c'est-à-dire toutes les mesures qui interdisent, gênent ou rendent moins attrayant l'exercice de cette liberté, explique la Cour.
Interdire la rémunération des comptes à vue constitue pour les sociétés d'autres Etats membres un obstacle sérieux à l'exercice de leurs activités par l'intermédiaire d'une filiale située en France. Cette interdiction les gêne dans leur collecte de capitaux auprès du public, et les prive de la possibilité de livrer une concurrence plus efficace aux établissements de crédit traditionnellement implantés en France, dotés d'un réseau d'agences étendu, relève la Cour. Et de conclure que cette interdiction de rémunérer les comptes courants va au-delà de ce qui serait nécessaire pour atteindre des objectifs de protection des consommateurs et de l'encouragement de l'épargne.
Pour défendre sa réglementation, le gouvernement français avait indiqué que la rémunération des comptes alourdirait les charges d'exploitation des banques qui pourraient alors revoir leurs politiques de tarification de leurs services et, en particulier, le principe de gratuité des chèques.