Bruxelles, 05/10/2004 (Agence Europe) - Pour une harmonisation fiscale minimale, pour des coopérations renforcées si nécessaire…, les réponses de la Commissaire européenne désignée pour la fiscalité, Ingrida Udre, au questionnaire du Parlement surprennent. Après sa campagne pour les élections européennes, on l'attendait eurosceptique et farouchement opposée à l'harmonisation fiscale. Or, elle emboîte sur tous les points ses pas dans ceux de son prédécesseur Frits Bolkestein. La Commissaire désignée lettone, qui fait partie des trois Commissaires dans la ligne de mire du groupe socialiste, devra confirmer ses positions lors de son audition devant le Parlement le 7 octobre prochain.
En introduction, Ingrida Udre explique que la prochaine Commission n'a pas encore eu l'occasion de définir sa position sur les questions de politique fiscale, par conséquent, « les positions qu'elle s'apprête à exprimer en la matière, qui sont globalement favorables à la politique fiscale de la Commission actuelle, le sont en mon nom propre ». Pour la plupart des sujets plus techniques, tels que les douanes et la lutte contre la fraude, Mme Udre se borne essentiellement à suivre la démarche de la Commission actuelle.
Fiscalité des entreprises: la Commissaire désignée suit la ligne de Frits Bolkestein en matière de fiscalité des entreprises, en annonçant que selon elle, "la création d'une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés ayant des activités dans l'UE devrait constituer la première priorité de cette Commission dans le domaine de la fiscalité". En revanche, "la question des taux d'imposition des sociétés constitue un problème à part", qui doit faire l'objet de travaux "conduits séparément", estime Ingrida Udre. Elle estime qu'il "est nécessaire de suivre les tendance en termes de taux d'imposition effectifs et d'évaluer les effets négatifs potentiels avant d'envisager de nouvelles initiatives dans ce domaine".
Coopérations renforcées: "S'il se révèle impossible de prendre une décision dans un délai raisonnable en suivant la procédure législative habituelle pour les questions relevant de la fiscalité des entreprises, une coopération renforcée pourrait bien constituer le seul moyen de progresser dans ce domaine", déclare la Commissaire désignée. Toutefois, a-t-elle pris le soin de préciser, "les coopérations renforcées ne doivent pas être considérées simplement comme un moyen de déjouer une minorité de blocage au Conseil. Elles doivent plutôt se limiter aux mesures novatrices qui ne sont pas encore couvertes par la législation communautaire. En outre, les coopérations renforcées ne peuvent être utilisées qu'en dernier ressort et doivent respecter toutes les autres conditions énoncées par les traités".
Concurrence fiscale: comme son prédécesseur, Ingrida Udre estime que "un certain degré de concurrence fiscale au sein de l'UE est le bienvenu et peut contribuer à faire baisser la pression fiscale", mais qu'il faut « garantir des conditions de concurrence équitable pour tous en combattant les effets de distorsion produits par les régimes fiscaux préférentiels » comme prévu « dans le code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises". Elle remarque que "la concurrence fiscale peut se révéler dommageable lorsqu'elle altère la capacité des Etats membres à financer des services publics essentiels et est également susceptible d'avoir une incidence sur les structures des systèmes fiscaux en reportant la charge fiscale sur les bases moins mobiles telles que le travail".
Simplification législative: la Commissaire désignée reprend le flambeau en assurant qu'elle s'attellera à cette tâche "là où (son) prédécesseur l'a laissée". Elle entend "poursuivre sur cette voie et redoubler d'efforts pour simplifier la réglementation douanière et fiscale", avec la conviction ferme que "le souci d'améliorer la réglementation devrait être, avant tout, un état d'esprit et non un artifice bureaucratique".
TVA à taux réduit: Ingrida Udre a conscience que trouver une solution à propos de la simplification du régime de TVA à taux réduit pour les services à forte intensité de main-d'œuvre, bloquée au Conseil depuis juillet 2003, "constituera l'une des tâches les plus difficiles auxquelles (elle sera) confrontée". Mais, précise-t-elle, "je pense que la situation actuelle est intenable à long terme" et qu'il faut trouver une solution. Son point de départ serait la proposition de la Présidence irlandaise, qui permettrait aux Etats membres de demander au cas par cas l'autorisation d'appliquer un taux réduit. "Cette solution est appuyée par 20 Etats membres et je serais disposée à l'examiner", commente-t-elle, en précisant qu'elle "ne résout pas entièrement le problème de l'inégalité de traitement entre les anciens et les nouveaux Etats membres, et c'est là une question que je m'efforcerai donc de régler".
Accises: la Commissaire désignée plaide pour un rapprochement des taux d'accises entre les Etats membres qui "réduirait d'évidence, voire éliminerait totalement les distorsions ainsi que la fraude et la contrebande de produits soumis à des droits d'accises déjà acquittés". Elle s'engage donc à ouvrir le débat avec les Etats membres et le Parlement, même si elle est "consciente qu'il s'agit d'une question très sensible et controversée".
Profil personnel: répondant aux questions "standards" des parlementaires sur son profil personnel et politique, Ingrida Udre n'a pas eu dans ce contexte à répondre aux allégations de corruption lancées en Lettonie. Elle assure qu'elle n'a "ni entreprise ni participations financières" et n'a "contracté aucun engagement susceptible d'être incompatible" avec ses tâches futures. Porte-parole et présidente du Parlement letton, elle met aussi en avant son Master d'économie, "fort utile dans (son) mandat de ministre de l'Economie au cours duquel (elle) a pu acquérir des compétences approfondies en matière de gestion". Elle rappelle son expérience de quatre ans comme directrice d'audit senior chez Coopers & Lybrand, devenu PricewaterhouseCoopers.
Petite touche surprenante, Ingrida Udre valorise son expérience du basket au niveau international, qui a été pour elle "l'occasion non seulement de saisir toute l'importance du travail en équipe, mais aussi de développer (sa) capacité à prendre des initiatives au bon moment, dans l'intérêt de l'équipe".