Bruxelles, 05/10/2004 (Agence Europe) - Mettre en œuvre le principe de la Constitution avant sa ratification ? Certainement pas, estime le Commissaire désigné au Marché intérieur, l'Irlandais Charlie McCreevy, dans ses réponses écrites préparant son audition au Parlement le 7 octobre. Certes, il faut faire tout le nécessaire pour permettre la ratification du Traité, mais "je crois que ce serait une grave erreur que de donner l'impression de préjuger des résultats des référendums", répond-il aux parlementaires. Pour l'heure, M. McCreevy s'en tient pour l'essentiel à la ligne de la Commission actuelle dans les secteurs liés au marché intérieur. Il souscrit essentiellement aux objectifs fixés par la stratégie pour le marché intérieur 2003-2006, comme au plan d'action pour le gouvernement d'entreprise présenté en mai 2003 par la Commission. "Je ne vois pas dans mon portefeuille de propositions que j'estimerais nécessaire de retirer", indique-t-il par exemple.
M. McCreevy plaide entre autres pour "l'adoption rapide" de l'un des textes les plus controversés relevant de ses compétences: la directive "services" qui repose sur le principe de reconnaissance mutuelle. Le Commissaire désigné reste vague sur plusieurs de ses futurs dossiers, comme l'application des principes de concurrence aux professions de juristes. Il évince complètement les questions concernant la brevetabilité des logiciels. En matière de droit des sociétés, il soutient la ligne actuelle, en insistant sur la coordination nécessaire avec les autorités de régulation américaines.
Alors que l'Espagne s'oppose depuis des années à l'Allemagne à propos du régime linguistique du futur brevet communautaire, Charlie McCreevy n'hésite pas à jeter un pavé dans la mare. Se fondant sur l'arrêt Kik de la Cour du 9 septembre 2003, justifiant la possibilité de ne recourir qu'à un nombre limité de langues dans certains cas et sur la nécessité de réduire le coût du brevet, il estime qu'il est "essentiel d'éviter d'imposer des contraintes au système, y compris l'obligation de traduire le brevet, qui iraient au-delà de ce qui est véritablement nécessaire et utile".
Le Commissaire désigné confirme dans ses réponses sa philosophie libérale. "L'une de mes ambitions, est de venir à bout du clivage ressenti entre la politique du marché intérieur d'une part et la politique des consommateurs d'autre part. Un marché intérieur qui offre qualité et choix à des prix compétitifs résulte d'une bonne politique. Une mauvaise politique consiste à permettre aux Etats membres d'utiliser la protection des consommateurs de telle manière qu'elle contribue à fragmenter le marché", explique-t-il.
M. McCreevy plaide pour privilégier le principe de reconnaissance mutuelle, même si "l'harmonisation peut être préférable dans des domaines où la reconnaissance mutuelle ne fournit pas la sécurité juridique nécessaire aux opérateurs économiques pour entreprendre des activités à l'échelle communautaire".
Invité à préciser ce qu'il compte faire pour simplifier la législation, il souligne que le Conseil et le Parlement ont aussi leur rôle à jouer dans ce processus, en évaluant l'impact des changements introduits pendant la procédure législative. Il fait d'une manière générale du pragmatisme et de la transparence son principe de gouvernement.
Présentant son expérience personnelle, le ministre sortant des Finances rappelle que les référendums en Irlande lui ont permis "d'acquérir une expérience de première main en ce qui concerne les énormes difficultés que l'image de marque de l'Europe présente au regard d'une population pourtant très favorable à l'Europe comme l'Irlande". Après 27 ans de fonctions parlementaires et ministérielles, il dit savoir que le succès des politiques est le résultat de consensus. "Le miracle économique irlandais n'aurait pas été possible sans les accords de partenariat successifs avec les partenaires sociaux", fait-il valoir. Pour ce qui est de l'expérience professionnelle antérieure, le fait d'avoir été expert comptable lui a "donné les bases pratiques dans le monde des affaires et sur le terrain opérationnel des entreprises, en particulier des PME".