Luxembourg, 16/01/2004 (Agence Europe) - Les délais de procédures en vigueur à la Cour de Justice européenne font que la Commission a techniquement jusqu'au 4 février prochain pour envoyer à la Cour son recours contre les aspects procéduraux de la décision du Conseil Ecofin du 25 novembre 2003 de ne pas sanctionner la France et l'Allemagne pour leurs déficits budgétaires excessifs. La Commission avait un délai de deux mois pour attaquer cette décision en justice, soit jusqu'au 25 janvier plus 10 jours de délai de route, ce qui l'amène au début du mois de février. A ce jour, la requête de la Commission n'est pas parvenue à la Cour. Selon les experts, elle pourrait y arriver en fin de semaine prochaine. Ce qui conduit certains observateurs à se demander si la Commission est crédible lorsqu'elle tarde à envoyer son recours alors qu'elle demande en même temps l'utilisation d'une procédure accélérée (voir EUROPE d'hier, p.8 et du 14 janvier, p.7). EUROPE rappelle que la demande de procédure accélérée est régie par le règlement de la Cour. L'article 62 bis y dispose que le président de la Cour peut soumettre une affaire à une procédure accélérée « lorsque l'urgence particulière de l'affaire exige que la Cour statue dans les plus brefs délais ».