Luxembourg, 16/01/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rendu un arrêt dans une affaire Kühne & Heitz dans laquelle elle a jugé qu'une autorité administrative - du type de celles qui existent aux Pays- Bas - peut devoir réexaminer une décision, même définitive, si la Cour de Justice donne, dans un arrêt postérieur à cette décision, une interprétation du droit communautaire autre que celle sur laquelle était fondée la décision néerlandaise. La Cour prend soin de rappeler que « la sécurité juridique figure au nombre des principes généraux reconnus en droit communautaire », mais la situation néerlandaise est particulière en ce que le droit néerlandais reconnaît à une autorité administrative la possibilité de revenir sur une décision devenue définitive, précise-t-elle.
Entre 1986 et 1987, un exportateur de volailles, la société Kühne et Heitz, avait demandé des restitutions à l'exportation de volailles au Productschap voor Pluimvee en Eieren, qui, après lui avoir versé une certaine somme, lui demandait d'en rembourser une partie parce que Kühne avait, dans sa demande, interprété les dispositions tarifaires applicables de manière inexacte. Kühne & Heitz maintient que son interprétation est la bonne, et fait un recours devant le College van Beroep voor het bedrijfleven, qui juge en dernier ressort et qui rejette ce recours en 1991. La décision du Productschap devient définitive en droit néerlandais.
En 1994 dans son arrêt Voogd, la Cour de justice européenne juge une autre affaire en interprétant la nomenclature douanière de la même manière que Kühne & Heitz. L'exportateur se prévaut de cet arrêt et s'adresse au Productschap voor Pluimvee en Eieren pour qu'il revienne sur sa décision initiale de lui réclamer de l'argent. Celui-ci maintient sa demande de remboursement. Kühne & Heitz s'adresse à nouveau au College van Beroep voor het bedrijfleven qui envoie l'affaire à la Cour de justice.
Le College demande à la Cour si le droit communautaire impose le réexamen - éventuellement le retrait- d'une décision administrative nationale devenue définitive lorsqu'elle s'avère contraire à un arrêt rendu ultérieurement par la Cour de Justice européenne.
La Cour rappelle les éléments particuliers propres au droit néerlandais qui fait que cette affaire ne peut pas être étendue telle quelle aux autres Etats membres, à savoir: le droit néerlandais reconnaît à un organe administratif tel que le Productschap la possibilité de revenir sur une décision administrative devenue définitive par la grâce d'un arrêt d'une juridiction nationale qui statue en dernier ressort (sans possibilité d'appel à une juridiction supérieure). D'autre part, Kühne devait, comme il l'a fait, s'adresser à l'organe administratif dès qu'il avait eu connaissance de l'arrêt de la Cour, explique celle-ci.