Bruxelles, 15/10/2003 (Agence Europe) - La Commission a décidé de clore la procédure d'infraction à propos du régime de surveillance de la compagnie d'assurance Lloyd's et de sa compagnie de réassurance Equitas, estimant que la législation britannique apporte suffisamment de garanties en terme de surveillance et de solvabilité de l'entreprise d'assurance. A la suite de plaintes, la Commission avait adressé en décembre 2001 aux autorités britanniques une première lettre de mise en demeure, sur la mise en œuvre de la législation communautaire sur les assurances et assurances non vie. Elle souhaitait s'assurer en particulier que le Financial Services and Markets Act (FSMA), à peine entré en vigueur, respectait les dispositions européennes sur le contrôle de la solvabilité des entreprises d'assurance pour l'ensemble de leur activité. Une "mise en demeure complémentaire" a été envoyée en janvier 2003.
La Commission est à présent "satisfaite" de clarifications apportées par le Royaume-Uni, et qui portent notamment sur le "Lloyd's Source Book" incluant les règles prudentielles, l'assurance des risques opérationnels, les marges de solvabilité, la détermination des dettes et avoirs de l'entreprise. Elle est également rassurée à propos de la conformité des mesures d'autorégulation prises par Llyod's avec la législation britannique.
Sous la houlette du conservateur britannique Roy Perry, la commission des pétitions du PE avait pris la défense des "Names" de Lloyd's, particuliers ruinés par les pertes de la compagnie dans les années 80. Les députés demandaient à la Commission d'intervenir pour s'assurer du respect des règles prudentielles communautaires. Le constat d'une infraction aurait pu mener vers une indemnisation des victimes.
Dans un communiqué, Frits Bolkestein assure que "la Commission continuera à coopérer pleinement avec le Parlement pour toutes les démarches qu'il entreprendra, dans le respect des limites juridiques (…), notamment concernant l'accès à certains documents". Il souligne en outre que toute action en dommages et intérêts pour la non conformité de l'ancienne réglementation britannique avec la législation communautaire devrait être portée devant la justice britannique.