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Bulletin Quotidien Europe N° 8543
Sommaire Publication complète Par article 22 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/japon

La Commission satisfaite de la nouvelle loi japonaise supprimant les entraves à la collaboration entre avocats japonais et étrangers

Bruxelles, 16/09/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est félicitée, lundi, de l'adoption d'une nouvelle loi japonaise qui autorisera les avocats japonais et les avocats étrangers inscrits au Japon à travailler librement en partenariat. Cette loi déréglemente le marché japonais des services juridiques internationaux en supprimant l'actuel système restrictif de l'entreprise conjointe désignée qui entravait la collaboration des avocats japonais et étrangers. Cette nouvelle loi n'entrera cependant vraiment, en vigueur, qu'à l'issue d'une période de transition de deux ans. Et les modalités d'application seront fixées par la fédération des associations du barreau japonais (Nichibenren). Le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Frits Bolkestein, a donc écrit au ministre japonais de la Justice, Mayumi Moriyama, pour lui demander de veiller à la pleine entrée en vigueur du texte avant cette période de transition. Il a également proposé que les avocats étrangers puissent participer au processus d'élaboration des règles de mise en oeuvre.

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