Bruxelles, 16/09/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter, ce mercredi, un avis sur le projet de traité constitutionnel dans la perspective de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui doit s'ouvrir à Rome le 4 octobre prochain. Cet avis, qui sera présenté à la presse par le président Romano Prodi, reprend les principales préoccupations déjà exprimées par la Commission depuis la fin des travaux de la Convention européenne. Comme on pouvait s'y attendre, la Commission plaide pour le respect des « équilibres d'ensemble » du projet de Constitution mais elle demande aussi d'importants changements, notamment en ce qui concerne les règles de vote au Conseil (extension de la majorité qualifiée), la composition de la Commission et les politiques de l'Union.
Dans son avis, la Commission devrait se réjouir d'un certain nombre d'avancées: personnalité juridique unique, suppression des piliers, intégration de la Charte des droits fondamentaux, rationalisation des instruments juridiques, contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, création de la fonction de ministre des Affaires étrangères, etc. Si elle se félicite de « ces acquis de la Convention » et qu'elle invite la CIG à ne pas remettre en cause « les équilibres d'ensemble du projet de Constitution » et à ne pas rediscuter de toutes les questions que la Convention a examinées de manière approfondie et au sujet desquelles elle est arrivée à un consensus, la Commission constate toutefois que certains aspects du projet de Constitution montrent clairement que le « résultat atteint est incomplet ou insuffisant ». De l'avis de la Commission, « la tâche de la Conférence intergouvernementale doit donc consister à améliorer, clarifier et finaliser le projet de Constitution ».
La Commission souhaite un nombre limité de changements importants
L'avis de la Commission ne fait pour l'essentiel que reprendre les demandes formulées par le président de la Commission ou par les Commissaires Michel Barnier et Antonio Vitorino qui avaient, dès la fin des travaux de la Convention, prévenu que la Commission ne pouvait pas se satisfaire de la formule retenue pour sa propre composition, du maintien de l'unanimité dans un certain nombre de secteurs ou encore de l'absence de révision des dispositions de la partie III sur les politiques de l'Union.
S'agissant de la composition de la Commission, l'avis constate que « l'égalité de tous les Etats membres pour la composition du collège étant un point acquis dans la Convention », il doit être possible de trouver une formule qui n'affecterait pas la légitimité et l'efficacité de la Commission. La Commission estime que « chaque membre de la Commission doit jouir des mêmes droits et obligations » et elle propose une solution dans laquelle tous les Etats membres auraient un national au sein de la Commission sans qu'il y ait pour autant des Commissaires de première et de seconde catégorie. Cette formule reposerait sur la structuration du collège dans un certain nombre de groupes de Commissaires. Le collège formé de l'ensemble des membres de la Commission ne serait saisi que des questions les plus importantes et n'aurait donc qu'un nombre limité de décisions à prendre. Les autres décisions seraient prises par les groupes de Commissaires ou par les autres procédures courantes (habilitations, procédures écrites). Les groupes « thématiques » de Commissaires pourraient comprendre jusqu'à sept membres. Un Commissaire ne devrait pas appartenir à plus de trois groupes. Les détails de ce système seraient fixés par le règlement intérieur de la Commission.
« Il est du devoir de la Commission d'avertir clairement la Conférence intergouvernementale que les avancées sont insuffisantes pour permettre à l'Union de réaliser intégralement ses objectifs », peut-on lire dans le passage consacré à l'extension de la majorité qualifiée. Même si elle reconnaît qu'il « serait irréaliste » de demander le changement de toutes les dispositions qui maintiennent l'unanimité, la Commission souligne qu'il existe différentes possibilités de réduire le recours à l'unanimité. Elle envisage le passage immédiat à la majorité qualifiée pour la lutte contre les discriminations, le droit de vote aux élections européennes, l'association des PTOM, la coopération financière avec les pays tiers, l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans d'autres cas, elle estime qu'une délimitation plus précise de la compétence de l'Union (passeports ; aménagement du territoire) ou du champ de la majorité qualifiée (elle cite certains aspects bien précis de la fiscalité) permettra de renoncer à l'unanimité. Pour le droit de la famille ou la coopération policière, la Commission propose de prévoir le passage à la majorité qualifiée à une date déterminée. La Commission insiste aussi pour l'abandon du droit de veto lors de la fixation du cadre financier pluriannuel (perspectives financières). Afin d'éviter que l'Union élargie puisse être bloquée par un veto national, elle suggère aussi des solutions comme le remplacement de l'unanimité par une « majorité qualifiée renforcée » ou une formule qui permettrait après différentes modalités de passer outre l'opposition d'un ou de deux Etats membres.
La Commission regrette que la Convention n'ait pas changé la règle actuelle des traités selon laquelle toute révision, même de portée mineure, d'une disposition de droit primaire requiert un accord unanime des gouvernements des Etats membres et ensuite la ratification par tous les Etats membres. Elle rappelle que le traité CECA prévoyait une procédure plus souple qui a été utilisée en 1960. La procédure de révision prévue par le projet de traité peut, selon la Commission, « mener à la paralysie totale de l'Union ». La Commission propose que le Conseil européen puisse apporter des modifications à la partie III de la Constitution (politiques de l'Union) à la majorité des 5/6èmes de ses membres, après approbation du Parlement européen et avis favorable de la Commission.
La Commission plaide pour un renforcement de la coordination des politiques économiques. Elle souhaite que des précisions soient apportées au rôle du président du Conseil européen (y compris sur des aspects comme le devoir d'indépendance ou l'interdiction d'exercer une autre activité). Elle estime qu'il serait plus simple de prévoir que chaque formation du Conseil élit son président en son sein pour un an. Elle estime que le Conseil Affaires générales ne devrait pas être chargé de tous les aspects de la fonction législative mais du maintien de la cohérence de l'action du Conseil.
En ce qui concerne la partie III, la Commission souhaite une clarification de certaines dispositions et insiste en particulier pour une révision des textes concernant l'environnement, l'agriculture et la pêche. Elle plaide aussi pour le renforcement des articles concernant la santé publique et la recherche.