Bruxelles, 16/09/2003 (Agence Europe) - Dans sa communication du 23 septembre, la Commission européenne proposera que l'aide en faveur du coton soit découplée de la production et entre ainsi dans la catégorie de la « boîte verte » selon la terminologie de l'OMC (programmes qui ne visent pas des produits particuliers et qui comportent un soutien direct du revenu des agriculteurs sans lien avec les niveaux de production ou les prix en vigueur). En s'engageant à supprimer tout soutien communautaire au coton relevant de la boîte orange (mesures de soutien interne réputées avoir des effets de distorsion sur la production et les échanges et qui sont plafonnées ou doivent être réduites), l'UE répondrait en partie aux attentes et préoccupations exprimées par les pays africains dans le cadre des négociations à l'OMC (EUROPE du 10 septembre 2003, p.10 et du 9 septembre, p.13).
La Commission suggère de transférer la partie des dépenses agricoles consacrée au soutien des producteurs de coton pour financer deux nouvelles mesures de soutien du revenu:
Un régime de paiement unique par exploitation (découplage): 60% des dépenses de soutien des producteurs par Etat membre seraient consacrées au régime de paiement unique par exploitation. Dans le projet de communication, la Commission estime qu'une telle réforme « permettrait de parer les critiques, émises sur la scène internationale, au sujet des problèmes de distorsions sur les échanges causés par le mécanisme communautaire actuel d'aide compensatoire » (« déficiency payment »).
Une nouvelle aide à la production sous la forme d'un paiement à l'hectare: les 40% restants seraient utilisés pour accorder aux producteurs un paiement à l'hectare dans la limite d'une superficie maximale de 425.360 (enveloppes nationales de 340.000 hectares pour la Grèce, 85.000 ha pour l'Espagne et 360 ha en faveur du Portugal). Le montant de cette aide serait réduit proportionnellement lorsque les demandes dépasseraient la superficie maximale d'un Etat membre. Le paiement à la surface serait accordé en fonction de critères spécifiques liés à la participation du producteur à une organisation interprofessionnelle. Celle-ci devra être approuvée par l'Etat membre et couvrir une surface d'au moins 20.000 ha. Les activités de ces organisations seraient financées par leurs membres et par une subvention communautaire de 10 euros par hectare (4,5 millions d'euros au total qui seraient inclus dans les enveloppes nationales des Etats membres).
La différence entre le coût des dépenses totales de marché pour le coton et celui des deux mesures de soutien du revenu, soit quelque 100 millions d'euros, servirait à alimenter un fonds pour la restructuration des zones de production du coton. Ce montant, qui serait réparti entre Etats membres, deviendrait un instrument financier supplémentaire dans le cadre du développement rural.
Fonctionnement du régime communautaire
Le coton est un produit qui ne figure pas dans l'annexe I du Traité instituant la Communauté européenne, reprenant l'ensemble des produits bénéficiant de la politique agricole commune. Le régime concernant le coton a été institué en 1981, par l'adoption du protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce. L'aide a pour but de soutenir les revenus des producteurs mais son fonctionnement s'appuie sur les entreprises d'égrenage: elle est en effet versée à ces dernières à condition que le producteur ait reçu un prix minimum par tonne de coton non égrené (100,99 euros pour 100 kilogrammes actuellement, selon le règlement qui date de 2001). Ce système permet de protéger les producteurs des grandes fluctuations de prix observées sur le marché mondial tout en permettant aux transformateurs un écoulement des fibres communautaires au niveau de ces prix mondiaux. L'aide par tonne de coton non égrené est égale à la différence entre un prix d'objectif fixé par le Conseil (106,30 euros pour 100 kilogrammes actuellement) et le prix du marché mondial fixé par la Commission, sur base de cotations relevées sur le marché international des fibres.
Lorsque la production dépasse des niveaux de référence, un « mécanisme stabilisateur » prévoit des réductions du prix d'objectif et du prix minimum ayant une répercussion sur le montant de l'aide. Depuis la campagne de commercialisation 2001/2002, le mécanisme de réduction des prix a été nettement renforcé. Les réductions de prix de 0,5% pour chaque 1% de dépassement des quantités nationales garanties ont été rendues plus sévères: à partir d'un seuil de production communautaire de 1,5 million de tonnes réparti entre la Grèce (1,138 million de tonnes) et l'Espagne (362.000 tonnes), le pourcentage de réduction de 0,5% des prix augmente progressivement. Cette augmentation du pourcentage de réduction est de 0,02 point de pourcentage pour chaque tranche de production de 15.170 tonnes pour la Grèce et de 4.830 tonnes pour l'Espagne.
Le régime applicable à la production de coton ne comporte aucune mesure restrictive dans les échanges avec les pays tiers (qu'il s'agisse de droit de douane ou de quota d'importation): l'accès du marché européen est totalement libre. Par ailleurs, le régime ne comporte pas de mesures de soutien à l'exportation telles que les restitutions.
La Grèce et l'Espagne restent les deux principaux Etats membres producteurs de coton (la petite production italienne s'est arrêtée tandis que le Portugal a commencé une petite production). Le coton y est cultivé presque uniquement sur terres irriguées, avec la particularité, en Espagne, de l'utilisation du semis sous plastique et du recours à la technique d'irrigation « goutte à goutte ». Les zones principales de production sont très localisées, en Thessalie (pour la Grèce) et en Andalousie (pour l'Espagne). Les emblavements au niveau communautaire ont suivi une progression régulière: autour de 300.000 ha au moment de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, environ 400.000 ha à partir de 1992/1993 pour finalement atteindre 500.000 ha à partir de 1995/1996. Depuis 2000, la production s'est réduite autour de 470.000 ha en moyenne.
Les principaux pays producteurs de coton sont la Chine (22,6% de la part mondiale en 2001), les Etats-Unis (20,1%), l'Inde (13,1%), le Pakistan (9,0%) et l'Ouzbékistan (5,5%). L'Afrique (zone franc) enregistre 4,5% de la production mondiale et l'UE, 2,5%. A l'heure actuelle, les Etats-Unis (30 % du marché mondial) restent toujours le premier exportateur, devant l'Ouzbékistan (13%) et l'Afrique (12 %). Depuis 2002 (« Farm Bill »), les producteurs américains de coton peuvent bénéficier de trois types de soutiens (une aide fixe découplée de 147 dollars/tonne, une aide compensatoire 1.146 dollars/t et un paiement « contre-cyclique » de 1.636 dollars/t lorsque la recette globale du producteur se situe en dessous d'un prix d'orientation). L'ensemble des aides américaines sont soumises, dans la boîte jaune OMC, à un plafond de 19,1 millions de dollars par an.
Propositions constructives pour résoudre le problème africain
Dans le cadre des négociations du programme de Doha pour le développement actuellement en cours, un certain nombre de pays africains ont demandé à l'OMC d'adopter des mesures destinées à faire face à la baisse des prix du coton sur le marché mondial. En réponse à cette demande, la Commission européenne a proposé le week-end dernier une solution constructive visant à régler les aspects commerciaux liés à la faiblesse actuelle des prix du coton sur le marché mondial. Cette solution s'intégrerait dans les négociations globales en vue de l'ouverture des échanges de produits agricoles dans les trois domaines suivants:
Accès au marché: la Commission a déjà proposé que les pays les moins développés bénéficient d'un accès en franchise de droits et de contingents aux marchés des pays développés. La suppression des restrictions tarifaires et quantitatives ouvrira les marchés des pays riches aux produits originaires des pays les plus pauvres du monde.
Aide aux exportations: l'UE a proposé la suppression de toutes les formes de subventions à l'exportation pour les produits présentant un intérêt pour les pays en développement. Cette proposition fait partie du texte de compromis UE-USA sur l'agriculture adopté le 13 août 2003. Le coton serait naturellement l'un des principaux produits figurant sur cette liste.
Soutien interne: l'UE s'est engagée à réduire sensiblement toutes les formes d'aides intérieures ayant un effet de distorsion sur les échanges. Le coton fait partie des négociations agricoles et sera traité conformément aux modalités adoptées pour réduire les formes d'aides les plus génératrices de distorsions commerciales («boîte orange»).
La Commission rappelle que la chute récente des prix mondiaux du coton a eu de lourdes conséquences dans plusieurs pays d'Afrique occidentale et d'Afrique centrale, où le coton est la principale source de revenus d'une grande population, estimée à environ 10 millions de personnes. Dans certains des pays les moins avancés, le coton constitue la principale culture commerciale et la source la plus importante des recettes d'exportations et des recettes publiques. À titre d'exemples, le coton représentait, au cours de la période 1999-2000, 79 % des exportations du Mali, 65 % des exportations du Bénin et 56 % de celles du Tchad.
La Commission explique que le prix du marché mondial du coton dépend de plusieurs facteurs (le niveau de la production et de la consommation mondiales, le prix des fibres synthétiques, le niveau des subventions liées à la production dans les pays grands exportateurs de coton, le niveau de la protection aux frontières) et que si tous ces facteurs jouent un rôle, « il n'en demeure pas moins que la baisse sensible des prix du coton au cours des dernières années a clairement été déterminée par la demande ». Selon la Commission, la part du coton dans la consommation mondiale de fibres, qui baisse progressivement depuis les années 60, est tombée à un niveau à peine supérieur à 40 % de la consommation totale de fibres (alors qu'elle se situait à 65 % dans les années 60). La Commission admet que les nouvelles réductions des aides qui faussent les échanges, préconisées par le programme de Doha pour le développement, contribueraient à redresser quelque peu les prix sur le marché mondial, tant du coton que d'autres produits de base.