24/07/2003 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté mardi la décision-cadre relative à la corruption dans le secteur privé. La corruption passive ou active devra désormais être passible, dans tous les Etats membres, d'une peine d'emprisonnement d'au moins 1 à 3 ans, avec la possibilité d'interdire temporairement l'exercice d'une activité professionnelle similaire. Ce texte avait fait l'objet d'un accord politique en décembre dernier (EUROPE du 21 décembre 2002).