Bruxelles, 24/07/2003 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rendu, mercredi, un arrêt très attendu dans l'affaire Altmark Trans, concernant le financement des services publics. Elle estime que les interventions financières en faveur des services publics ne constituent pas des aides d'Etat au sens du droit communautaire. La Cour n'épouse donc pas les arguments de l'avocat général Philippe Léger qui, à deux reprises, avait rendu des conclusions selon lesquelles de tels financements constituaient bien des aides d'Etat et que les projets devaient donc être notifiés avant d'être mis en oeuvre. Rappelons que fin 2001, l'entreprise de service public de transport par autobus Altmark de Magdeburg en Allemagne et la NVGA, entreprise concurrente qui contestait les subventions publiques accordées à Altmark selon l'argument qu'il s'agissait d'aides d'Etat, présentaient à la Cour leurs arguments lors d'une première audience. Compte tenu de l'importance du problème, la Cour avait décidé, le 14 janvier dernier, de recourir à une procédure exceptionnelle et d'organiser une deuxième audience pour demander à l'ensemble des Etats membres ainsi qu'au Conseil et à la Commission européenne d'exposer leurs points de vue.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que, pour qu'une intervention étatique puisse être qualifiée d'aide d'Etat au sens du traité CE, elle doit pourvoir être considérée comme un avantage consenti à l'entreprise bénéficiaire, avantage que cette dernière n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. Dans le cas présent, elle estime qu'il ne s'agit pas d'un avantage dans le sens où l'intervention étatique est une compensation qui couvre les frais déboursés par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public. Toutefois, la compensation doit remplir quatre critères pour échapper à la qualification d'aide d'Etat: 1) l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies ; 2) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente ; 3) la compensation ne peut en aucun cas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution de ces obligations de service public en tenant compte des recettes qui y sont liées ainsi que d'un bénéfice raisonnable ; 4) quand la sélection se fait en dehors du cadre de la procédure de marché public, le niveau de compensation doit être déterminé en comparaison avec une analyse des coûts qu'une entreprise de transport moyenne aurait à supporter. Si ces quatre conditions sont réunies, la Cour conclut que les compensations accordées ne mettent pas les entreprises bénéficiaires dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises rivales et ne constituent donc pas des aides d'Etat.
Cet arrêt clarifie ainsi la doctrine de la Cour de justice en matière de services d'intérêt général et permettra à la Commission de travailler les bases de ses lignes directrices en la matière. Lors d'un débat devant le PE, le Commissaire à la concurrence Mario Monti avait en effet indiqué qu'il s'inspirerait des conclusions de l'arrêt de la Cour avant de rédiger, en automne 2003, une proposition de règlement-cadre.
La Commission estime que l'arrêt de la Cour constitue un « précédent important ». Tilman Lueder, porte-parole de M.Monti, estime que « La Cour de justice a dressé un cadre précis en la matière. Les choses se précisent par rapport aux aides d'Etat. (…) Ceci permettra d'établir un bon cadre pour éviter les distorsions de concurrence en ce qui concerne les compensations. Nous sommes confiants que les Etats membres prendront leurs responsabilités ».
Pour la Confédération européenne des entreprises publiques (CEEP), cet arrêt est satisfaisant et confirme l'arrêt Ferring de novembre 2002 (qui concluait déjà qu'une compensation pour une mission de service public n'est pas une aide d'Etat, ndlr). L'arrêt "est important car il constate que des compensations pour une opération de service public ne constituent pas une aide à partir du moment où elles répondent aux quatre critères définis par la Cour, critère qui nous conviennent", explique Inge Reichert, directeur du CEEP. Selon elle, le quatrième critère est particulièrement important, car il reconnaît que des sélections d'entreprises pour des missions de service public peuvent se faire hors de la procédure de marché public européenne. "C'est important pour les petites communes, confrontées sinon à des procédures trop lourdes", estime-t-elle. L'une des conséquences de l'arrêt est que, à partir du moment où les quatre critères sont respectés, les communes ne devraient pas nécessairement notifier chaque intervention, ce que semblait vouloir la Commission. Le CEEP espère en outre que l'arrêt pourrait par ailleurs influer sur la position des services de la concurrence de la Commission, qui plaident plutôt pour la ligne dure dans le cadre de la réflexion lancée par le Livre Vert de la Commission sur les Services d'intérêt général.