Bruxelles, 24/07/2003 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté mardi, sans débat, la décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. Cette décision-cadre a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'un autre État membre dans le cadre d'une procédure pénale.
Pour une liste de 32 infractions (identique à celle du mandat d'arrêt européen: terrorisme, traite des êtres humains, corruption, racisme...), et à condition que l'infraction en cause soit passible d'au moins trois ans d'emprisonnement, l'ordre sera exécuté automatiquement, sans que le pays auquel il s'adresse puisse refuser au motif que les faits en cause ne sont pas sanctionnés de la même manière selon sa législation. Pour les autres infractions, il sera toujours possible de refuser en invoquant l'absence de cette condition de double incrimination.
L'accord politique sur ce texte était intervenu il y a plus d'un an, fin février 2002, malgré des réticences très fortes de l'Italie (EUROPE du 1er mars 2002). Le texte n'a pas été modifié depuis, si ce n'est pour quelques précisions. Les Etats membres ont deux ans pour appliquer la directive.