Bruxelles, 24/07/2003 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté mardi 22 juillet le statut de la société coopérative européenne (SCE). Grâce à ce statut, les entreprises coopératives opérant sur le territoire de plusieurs Etats membres auront la faculté d'acquérir une personnalité juridique unique en application du droit communautaire. Ainsi, explique un communiqué du service du porte-parole de la Commission, "les coopératives pourront exercer leurs activités dans l'ensemble du Marché intérieur avec une personnalité juridique, une réglementation et une structure uniques; elles pourront élargir et restructurer leurs opérations transfrontalières sans devoir mettre en place un réseau de filiales, opération coûteuse en temps et en argent". Les Etats membres disposent à présent de trois ans pour transposer les dispositions de la directive en droit national. Le statut de la SCE deviendra donc opérationnel en 2006.
Saluant la conclusion de cet accord, le Commissaire Erkki Liikanen a noté que "l'UE compte 300.000 coopératives européennes, lesquelles jouent un rôle important dans l'économie puisqu'elles emploient 2,3 millions de personnes et fournissent des services à 83,5 millions de membres". Il a ajouté que "la Commission est résolue à mettre à leur disposition des outils appropriés pour qu'elles puissent pleinement tirer parti du marché intérieur". Le porte-parole de la Commission précise dans un communiqué que ce nouveau statut "constituera également un instrument juridique idéal pour les entreprises de toute nature qui souhaitent se regrouper pour s'assurer un avantage commun" et "permettra à des groupes d'au moins cinq citoyens européens provenant de plusieurs Etats membres de créer une SCE". Et de rappeler qu'une SCE pourra être créée en partant de zéro (mais aussi par fusion ou par conversion d'une société existante), que ce soit par des personnes physiques ou morales. Le capital minimal sera de 30.000 euros (c'est-à-dire le 1/4 du montant exigé pour constituer une société anonyme européenne).
Pour mémoire, le Conseil Emploi et Affaires sociales de juin était parvenu à un accord politique sur le projet de règlement portant statut de la société coopérative européenne (SCE) et le projet de directive complétant le statut de la SCE pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. Ces deux instruments sont calqués sur ceux relatifs à la société européenne, adoptés en 2001, avec les modifications justifiées par les caractéristiques spécifiques des sociétés coopératives (voir EUROPE du 4 juin p.10).