Bruxelles, 24/07/2003 (Agence Europe) - La Commission propose de renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées de faire respecter la loi dans les différents Etats membres pour leur permettre d'agir de manière coordonnée contre les professionnels malhonnêtes qui profitent du marché intérieur pour tromper les consommateurs de l'Union dans les transactions transfrontalières par Internet, courrier direct, téléphone ou toute autre technique.
Une proposition de règlement dans ce cens a été approuvée mardi sur initiative de David Byrne, Commissaire à la politique des consommateurs, pour faire face aux problèmes transfrontaliers qui se multiplient à mesure que les professionnels malhonnêtes s'adaptent aux nouvelles technologies. Les données de l'Alliance européenne pour l'éthique en publicité (AEEP) en témoignent: sur l'ensemble des plaintes transfrontalières enregistrées entre 1992 et 2002, 63 % concernaient des professionnels malhonnêtes et 86% environ le publipostage. Au palmarès des escroqueries transfrontières pour piéger le consommateur, les services de voyance trompeurs et menaçants, les fausses tombolas, les publipostages à propos de marchandises non commandées qui «attendent » le consommateur sont légion.
S'il est adopté, le règlement proposé s'appliquera uniquement aux violations transfrontalières de la législation communautaire en matière de protection des consommateurs, et non aux transactions nationales. Il fera obligation à chaque Etat membre de désigner une autorité publique chargée de faire appliquer la loi, en vue d'intégrer un réseau européen d'assistance mutuelle. Chacune de ces autorités compétentes pourra ainsi demander une assistance aux autres membres du réseau pour enquêter sur d'éventuelles infractions au droit communautaire de la consommation, trouver des informations ou mettre un terme aux agissements d'un professionnel malhonnête. En échange, toute autorité compétente sera tenue de porter assistance à ses homologues des autres Etats membres.
Ce dispositif garantira que chaque Etat membre fait réellement respecter la législation communautaire sur son territoire. Il permettra en outre d'éliminer les obstacles qui s'opposent encore à une coopération efficace entre les autorités nationales lorsque celles-ci ont affaire à des professionnels experts en escroqueries transfrontlières aux dépens des consommateurs. Les initiatives de coopération informelle qui existent actuellement comme le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs se heurtent à des obstacles juridiques. Les règles nationales qui, dans de nombreux pays, restreignent le partage d'informations avec les autorités nationales en sont un exemple.
La proposition de la Commission est un élément de la stratégie pour le marché intérieur sur la période 2003-2006, et complétera utilement la proposition de directive cadre visant une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales dans l'Union (voir EUROPE du 19 juin, p.12)
Le BEUC juge cette proposition très utile dans la perspective d'une Union élargie
Le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC) a immédiatement salué cette initiative de la Commission et exprimé l'espoir que le règlement soit adopté le plus rapidement possible. Le BEUC considère en effet que l'approfondissement et l'amélioration de la coopération entre les autorités nationales permettront de contribuer à un niveau élevé de protection des consommateurs et conféreront aux autorités nationales des pouvoirs effectifs en cas de violation de la législation communautaire par des professionnels peu scrupuleux.
« C'est important dans les Etats membres actuels, mais également dans les pays en voie d'adhérer à l'Union. Actuellement, l'acquis communautaire en matière de consommation a été transposé dans la législation nationale de ces pays, mais il faut maintenant contrôler de très près la mise en œuvre effective de cette législation », souligne le BEUC dans un communiqué