Bruxelles, 24/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Belgique parce que 133 ressortissants communautaires n'ont pas pu participer aux élections municipales d'octobre 2000. Ces ressortissants d'autres Etats membres, résidant dans la commune de Honnelles, avaient demandé leur inscription dans les temps, mais la conseil municipal avait statué deux jours après la date limite pour l'établissement des listes. La Cour d'appel de Mons, saisie d'une plainte, avait jugé que ces 133 ressortissants de l'UE devaient être retirés des listes électorales. Ces personnes n'ont donc pas pu voter, et 55 d'entre elles ont porté plainte.
La Commission européenne estime que la Belgique a ainsi violé l'article 19 du traité, qui garantit à tout ressortissant de l'UE le droit de vote dans l'Etat membre où il réside, ainsi que la directive 94/80/CE, qui fixe les modalités d'application de cette directive. S'agissant d'un cas isolé, la Commission avait dans un premier temps enjoint la Belgique de régler cette question par ses tribunaux. La Cour belge d'arbitrage a remis la décision de la Cour d'appel de Mons en question, mais, entre-temps, le Conseil d'Etat avait validé le résultat des élections. N'étant pas satisfaite de ce résultat, la Commission avait adressé une mise en demeure à la Belgique en octobre 2002. La Belgique a répondu, d'une part, que plus rien ne peut être fait pour ce cas-ci, les élections ayant été validées par le Conseil d'Etat. D'autre part, les autorités belges ont assuré que rien ne prouve que ces ressortissants communautaires n'auraient pas pu voter, s'ils s'étaient présentés au bureau de vote le jour des élections, indique-t-on de source communautaire. La Commission rejette ces deux arguments. Elle juge que la validation des élections par le Conseil d'Etat ne change rien au fait qu'il y ait eu infraction. Si la Commission n'obtient pas une réponse "satisfaisante" dans les deux mois suivant l'envoi de l'avis motivé, soit d'ici au 9 septembre, elle pourra décider de saisir la Cour de justice.