Bruxelles, 24/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction contre huit Etats membres (Royaume-Uni, France, Italie, Irlande, Espagne, Allemagne, Belgique et Luxembourg) qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, persistent à ne pas respecter la directive européenne concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés, préalablement à leur autorisation (directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE). Cette législation devait être transposée par tous les Etats membres au plus tard en mars 1999.
La France, la Belgique et le Luxembourg recevront une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du Traité pour manquement à l'obligation de se conformer à un arrêt de la Cour de justice qui les avait déjà condamnés. Si ces Etats membres ne remédient pas à leur manquement, la Commission européenne sera habilitée à demander à la Cour de leur imposer une sanction financière dont le montant, proportionnel à la gravité de l'infraction, devra être acquitté chaque jour, aussi longtemps que perdurera l'infraction.
L'Irlande, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Allemagne seront traduits devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour transposition incorrecte ou incomplète de la directive en droit interne, et manquement à l'obligation d'y remédier dans les délais impartis par l'avis motivé qui leur avait été précédemment adressé.
Dans un communiqué, Margot Wallström, Commissaire à l'environnement, déclare: « L'évaluation des incidences des projets sur l'environnement est un outil précieux pour réaliser le développement durable dans l'Union européenne. La directive est également importante pour assurer la transparence et la participation de l'homme de la rue, puisqu'elle permet aux citoyens d'exprimer leurs préoccupations et de participer au processus de décision. Les Etats membres concernés ont encore beaucoup de chemin à faire pour la mettre en œuvre correctement. Nous continuerons à faire pression sur eux pour qu'ils prennent les mesures nécessaires ».