login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8511
Sommaire Publication complète Par article 26 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/commission/reforme

Vers une meilleure définition de la responsabilité pécuniaire des fonctionnaires

Bruxelles, 24/07/2003 (Agence Europe) - Le hasard du calendrier a voulu que le jour de l'annonce des derniers développements sur l'affaire de malversations financières à Eurostat (EUROPE d'hier, p. 7), la Commission européenne a adopté mercredi un projet de lignes directrices définissant la responsabilité pécuniaire personnelle des fonctionnaires dont il est prouvé qu'ils ont fait subir, par une faute personnelle grave, un préjudice financier au budget communautaire. Cette...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES