Bruxelles, 24/07/2003 (Agence Europe) - Le hasard du calendrier a voulu que le jour de l'annonce des derniers développements sur l'affaire de malversations financières à Eurostat (EUROPE d'hier, p. 7), la Commission européenne a adopté mercredi un projet de lignes directrices définissant la responsabilité pécuniaire personnelle des fonctionnaires dont il est prouvé qu'ils ont fait subir, par une faute personnelle grave, un préjudice financier au budget communautaire. Cette proposition figurait dans le Livre blanc de mars 2000 sur la réforme administrative de la Commission et tient compte du nouveau règlement financier en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
Ce document, qui devra être discuté avec les représentants du personnel avant son adoption définitive par la Commission, expose en détail les cas dans lesquels les fonctionnaires peuvent être tenus pour responsables de pertes financières subies par le budget de l'Union et précise l'étendue et les limites de leur responsabilité pécuniaire. Il prévoit la restitution de sommes d'argent lorsque la faute intentionnelle ou la négligence grossière d'un fonctionnaire a provoqué des pertes financières. Le document précise cependant que le personnel ne sera pas tenu pour responsable de simples erreurs qui n'ont que des conséquences mineures. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des sanctions découlant d'autres poursuites justifiées par la faute.