Bruxelles, 24/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi deux propositions de règlement lui permettant d'exercer un contrôle plus strict sur les investissements réalisés dans le domaine nucléaire et d'améliorer les procédures de communication y afférentes. La Commission veut ainsi améliorer la transparence de ces investissements et renforcer la sécurité et la sûreté nucléaire en vérifiant si les projets de démantèlement d'installations nucléaires ou de gestion de déchets radioactifs - pour lesquels sont investies des sommes considérables - respectent toutes les normes européennes en la matière, notamment les nouvelles mesures proposées au mois de novembre (EUROPE du 7 novembre, p.8).
La première proposition, qui modifie le règlement Euratom 2587/1999, obligera les exploitants nucléaires à communiquer à la Commission, dès la phase de planification, les plans de démantèlement d'installations nucléaires ou de gestion de combustibles irradiés et de déchets radioactifs. La Commission devra également être informée, de manière exhaustive, sur les projets de démantelement sur le point d'être mis en place. Elle estime que ces mesures lui permettront "d'examiner très tôt avec l'exploitant toutes les questions de sécurité et de sûreté". Enfin, les entreprises devront fournir des informations sur les méthodes de financement et la participation financière des secteurs publics et privés pour permettre à la Commission de "coordonner l'évolution des investissements".
Selon la deuxième proposition, qui modifie le règlement Euratom 1209/2000, la Commission devra accuser réception des communications sur les projets d'investissement sur papier et en version électronique. Elle devra en assurer le traitement dans un délai de deux mois sauf si les projets ne sont pas compatibles avec le traité Euratom. Dans ce cas, elle procédera à un examen détaillé du projet. La Commission pourra alors recommander à l'entreprise soit de ne pas mettre en oeuvre le projet soit de le modifier et, ensuite, de vérifier la mise en oeuvre de ses recommandations. Elle sera également tenue de transmettre à l'entreprise les observations de parties tierces. Enfin, la Commission devra publier un rapport annuel sur les recommandations faites et les mesures prises par les personnes concernées.