Bruxelles, 06/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie afin d'obtenir des informations sur la législation qui fixe les critères d'exercice des prérogatives spéciales dans les sociétés privatisées. Bien que cette législation ait été modifiée peu avant un arrêt de la Cour de Justice du 23 mai 2000 (qui a condamné une loi de privatisation italienne de 1994), la Commission craint que les conditions dans lesquelles ces prérogatives spéciales peuvent être exercées soient encore définies de façon si large qu'elles pourraient décourager les investisseurs d'autres Etats membres de l'UE, en violation des règles du Traité CE sur la libre circulation des capitaux et le droit d'établissement. La Commission a également décidé d'envoyer à l'Italie une lettre de mise en demeure distincte concernant les mesures que, suivant le même arrêt de la Cour, l'Italie devrait prendre pour supprimer une restriction spécifique en vertu de laquelle les professionnels doivent être inscrits dans les registres officiels italiens depuis au moins cinq ans pour pouvoir se voir confier certaines tâches de conseil concernant la privatisation. Ces restrictions ont été considérées par la Cour comme incompatibles avec les règles du traité CE sur le droit d'établissement et la libre prestation de services. En l'absence de réponses satisfaisantes de Rome dans les deux mois, la Commission pourrait décider d'adresser des avis motivés au gouvernement italien.