Luxembourg, 06/02/2003 (Agence Europe) - L'Avocat général Ruiz-Jarabo propose à la Cour de Justice d'accueillir le recours de la Commission européenne contre le Royaume-Uni, mais de rejeter le recours de la Commission contre l'Espagne à propos des « golden shares » ou pouvoirs spéciaux que retiennent les Etats dans les entreprises privées de l'économie stratégique.
Pour l'Avocat général, les décisions que peuvent prendre les autorités britanniques en vertu de « l'action spéciale » (golden share) ne sont soumises à aucune condition ni à aucun contrôle juridictionnel. Le régime britannique est donc contraire à la libre circulation des capitaux. En revanche, les éventuelles restrictions à la libre-circulation des capitaux prévues par le régime espagnol sont justifiées et proportionnées . Le recours contre l'Espagne devrait être rejeté, estime M. Ruiz-Jarabo.
En vertu des statuts de l'entreprise privatisée British Airports Authority (BAA) (qui détient les aéroports internationaux au Royaume-Uni), une action spécifique (golden share) permet au gouvernement d'autoriser ou non certaines opérations de la société (dissolution, cession d'un aéroport). Ces statuts empêchent l'acquisition des actions assorties du droit de vote au-delà de 15% du capital social.
En Espagne, la loi 5/1995 régit les conditions de privatisation de plusieurs entreprises du secteur public. Cette loi soumet à des sociétés telles que Repsol (pétrole et énergie); Telefónica (télécommunications), Argentaria (banque), Tabacalera (tabac) et Endesa (électricité) à un régime d'autorisation préalable qui s'étend aux décisions importantes en matière de sociétés (dissolution, fusions, cessions d'actifs, etc.).
L'Avocat général se réfère au Traité de l'UE qui dispose que ce dernier ne préjuge en rien le régime de propriété dans les Etats membres. Il reprend ensuite la jurisprudence de la Cour dans des arrêts récents concernant les "golden shares" en France et au Portugal, qui avaient été condamnés, et en Belgique, qui a été blanchie (voir EUROPE du 5 juin 2002 ).
Il ressort de cette jurisprudence qu'un régime d'intervention fondé sur une autorisation administrative préalable ou sur des droits de veto constitue une infraction à la libre-circulation des capitaux s'il empêche l'acquisition d'actions des entreprises concernées et dissuade les investisseurs d'autres Etats membres. En revanche, ce régime est admis ; - s'il ne crée pas de discrimination en raison de la nationalité ; - si les restrictions répondent à des raisons impérieuses d'intérêt général ; - si ces restrictions sont proportionnées quant à l'objectif qu'elles poursuivent. Seul le régime belge qui donne à l'Etat la possibilité d'intervenir dans la SNTC (transport par canalisation) et dans Distrigaz remplissait ces critères.
La Cour avait condamné en revanche le système de "golden shares" établi par un décret de 1993 qui donnait à l'Etat français des pouvoirs d'intervention dans Elf Aquitaine (maintenant TotalFinalElf). Même condamnation pour le Portugal qui maintenait une réglementation prévoyant des limitations et restrictions dans le processus de reprivatisation de certaines sociétés.