Bruxelles, 05/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à propos du « SBS Incubation Fund » britannique qui semble ne pas respecter certains critères prévus par l'encadrement communautaire des aides d'Etat à finalité régionale. L'objectif de ce Fonds est d'octroyer aux petites entreprises (dites « incubators ») des crédits à taux privilégiés afin de faciliter leur développement dans la première phase de démarrage de leurs activités. Le Fonds disposera à cet effet d'un budget de 115 millions d'euros sur quatre ans, et les prêts pourront couvrir jusqu'à 50% des coûts d'investissements pour les projets d'infrastructure, et aussi financer en partie le fonds de roulement nécessaire pour la mise en oeuvre de ces projets. Les autorités britanniques s'engagent toutefois à ce que les aides ne dépassent pas le seuil de 100.000 euros par entreprise, sur une période de trois ans comme le prévoit le Règlement « de minimis » adopté début 2001 par la Commission (ce Règlement prévoit une autorisation automatique d'une aide sans obligation de notification sous certaines conditions). Selon les termes du projet, de plus grandes entreprises installées dans les régions les plus développées du Royaume-Uni pourront bénéficier de ces mesures. Or, cette possibilité est en contradiction avec les lignes directrices applicables aux aides régionales et nationales qui limitent ce type d'aides aux régions qui rencontrent les plus grandes difficultés. D'autre part, selon la Commission, il n'est pas clairement établi que les aides respecteront les plafonds fixés par les règles en vigueur. En outre, les prêts pourront couvrir une partie des fonds de roulements des entreprises, ce qui peut constituer une aide opérationnelle, aide qui n'est autorisée que pour les régions les plus défavorisées. Enfin, alors que les autorités britanniques estiment que les aides respecteront les règles prévues pour les aides « de minimis » dont les montants seront limités au strict nécessaire, la Commission se demande à ce stade dans quelle mesure le respect de ces conditions pourra être assuré.