Bruxelles, 05/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter très prochainement une proposition de règlement visant à introduire des sanctions pénales pour les pollutions graves (d'origine pétrolière ou chimique) causées par tout type de bateaux. Cette proposition concernerait les pollutions provoquées par des accidents dus à des négligences graves (même lorsqu'ils sont causés par des dégâts du navire ou de son équipement), mais aussi les déversements intentionnels de substances polluantes (lors d'opérations de nettoyage des bateaux). Elle couvrirait les délits de pollution ayant lieu dans les eaux communautaires mais aussi en haute mer. Les responsables (propriétaire, opérateur, gérant, affréteur, société de classification du bateau) reconnus coupables seraient condamnés à des sanctions pénales, comme des amendes ou, dans le cas de personne physique, à des peines de prison.
Comme l'avait annoncé Loyola de Palacio, Commissaire chargée des Transports, lors de la présentation de sa communication après le naufrage du Prestige (voir EUROPE du 4 décembre, p.8), l'objectif est d'introduire dans la législation communautaire les dispositions internationales en matière de déversements des déchets en mer, afin d'établir un cadre légal harmonisé au sein de l'UE et de compléter le régime actuel de responsabilité civile (qui permet aux propriétaires de bateaux de diminuer leur responsabilité financière en cas de faute grave) et de compensation des victimes par un système de mesures pénales au niveau communautaire. La question de la base juridique choisie par la Commission pourrait poser problème. Jusqu'à présent, les Etats membres se sont toujours opposés à ce que l'harmonisation de sanctions pénales soit fondée sur le droit communautaire sectoriel (environnement, transport) plutôt que sur la coopération judiciaire (intergouvernementale). Ils viennent de le confirmer en matière environnementale (voir EUROPE du 30 janvier, p.10 et du 31 janvier, p.15).