Bruxelles, 05/02/2003 (Agence Europe) - Comme prévu, la Commission européenne a présenté mercredi les offres initiales qu'elle propose de faire aux 144 partenaires commerciaux de l'Union dans le cadre des négociations sur le chapitre « services » de l'Agenda de développement de Doha. Il s'agit d'une « offre d'ouverture supplémentaire du marché européen » aux fournisseurs de services étrangers - notamment bancaires, financiers, professionnels, informatiques, environnementaux, touristiques, ainsi que de télécoms, transports (maritimes, aériens mais seulement manutention), assurances, conseils et distribution. Mais, exception faite des services postaux qui sont également inclus dans le projet d'ouverture, « les propositions que nous faisons aujourd'hui, garantissent dans le même temps la préservation totale les services publics européens, tels que l'éducation et la santé », a déclaré à la presse le Commissaire Pascal Lamy dans un démenti « catégorique des rumeurs qui circulaient ces derniers mois ». Quant à l'audiovisuel, autre sujet « politiquement sensible », l'Union « ne prendra aucun engagement d'ouverture, conformément au mandat qui m'a été confié par le Conseil en 1999 (…). Nous nous assurons ainsi que l'OMC soit utilisée pour défendre et promouvoir le modèle européen », a-t-il dit, en se refusant à ce stade de donner plus de « détails » sur le projet (voir p.6). « Nous avons pris la décision de ne pas le faire pour préserver le rôle des autres institutions (car) il s'agit d'une proposition d'offres que nous ne mettrons sur la table de l'OMC qu'après que le Conseil et la commission compétente du Parlement européen nous aurons donné leur sentiment. Il faut qu'ils puissent modifier cette proposition. S'ils ont de bons arguments, il faut que je puisse les écouter », a-t-il expliqué. Ce processus n'est cependant que consultatif, et la Commission doit simplement vérifier que sa démarche est bien celle de l'Union « dès lors que ceci reste à l'intérieur de mon mandat et ceci reste à l'intérieur de mon mandat », a-t-il indiqué.
Pour ce secteur, qui contribue à plus de 60% du PIB et emploie 67 millions de personnes dans l'UE, les Européens ont « des intérêts offensifs forts » dans la négociation multilatérale qui a démarré en 1999 et se poursuit actuellement dans le cadre du Cycle de Doha. « Il est donc crucial pour l'Union de présenter une offre initiale conséquente afin de maintenir l'élan des négociations et sécuriser les intérêts européens », a précisé le porte-parole dans un communiqué, en faisant aussi référence au souci de rejoindre « les intérêts des autres parties, en particulier des pays en voie de développement ». Cela signifie-t-il pour autant que le GATS (accord sur le commerce des services) présente une menace, un risque pour les services publics ? « Non, car cela ne concerne que le commerce des services et donc les services dont on décide de faire commerce », souligne M. Lamy. Et d'insister: la proposition de la Commission n'affecte ni la fourniture de services publics au sein de l'Union, ni le droit de l'UE de réglementer les services publics.
Le 31 mars au plus tard, l'Union (comme les autres membres de l'OMC) devra déposer ses offres initiales à Genève, en réponse à la trentaine de demandes d'ouverture de marché ont été faites cet été par des pays tiers. Le second « round » prendra alors fin et on pourra entrer dans la négociation proprement dite. « Evidemment, on lâchera le moins possible. Mais il y a des secteurs où on ne lâchera rien du tout, comme l'audiovisuel, la santé, l'éducation, parce qu'on n'en a pas besoin » et, pour le restant, « on peut lâcher davantage ou même reprendre », a indiqué M.Lamy, en citant l'exemple de l'offre alléchante des Européens sur les services de transports lors du Cycle d'Uruguay, et son retrait final faute de flexibilité suffisante de la part des partenaires intéressés.