Bruxelles, 05/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'envoyer une nouvelle lettre de mise en demeure au gouvernement danois pour lui demander des renseignements complémentaires concernant des obstacles possibles aux investissements d'autres Etats membres dans les aéroports de Copenhague. Elle avait déjà envoyé au Danemark une première lettre de mise en demeure en avril 2000 à propos de la privatisation de ces aéroports, dont les statuts restreignent la propriété des actions à 10% au maximum pour tous les propriétaires autres que l'Etat. Les actions détenues au-delà de cette limite ne confèrent pas de droit de vote et doivent être cédées. Ces dispositions des statuts, ainsi que certaines dispositions de la loi sur les aéroports de Copenhague, pourraient, selon la Commission, constituer un obstacle aux investissements directs et de portefeuille dans la société et violer les règles du Traité sur la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. A l'époque de l'envoi de la lettre de mise en demeure initiale, l'Etat possédait 51 % des actions des aéroports de Copenhague. Depuis, la situation a changé: il ne possède désormais plus que 33,8% des actions, soit une minorité de blocage, après la vente de 17,2 % de ses actions en 2000. La Commission estime aujourd'hui qu'outre le plafond de 10 %, d'autres droits spéciaux, par exemple l'approbation préalable par le ministre des Transports de certaines décisions économiques stratégiques ou de toute modification des statuts et le droit du ministre de donner des instructions à la société en matière de gestion (droits prévus par une loi) peuvent eux aussi être considérés comme des restrictions aux mouvements de capitaux. Elle a donc décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure supplémentaire au Danemark pour obtenir des informations au sujet des nouvelles dispositions concernant les aéroports de Copenhague. Dans un communiqué, la Commission fait valoir qu'elle tiendra dûment compte, dans cette affaire, de la jurisprudence de la Cour de justice. Dans une série d'arrêts, celle-ci a estimé que les investissements directs ont pour caractéristique de donner la possibilité de participer efficacement à la gestion d'une société ou à son contrôle. Par conséquent, elle a dit pour droit que l'autorisation préalable concernant l'acquisition d'actions au-delà de certaines limites, ainsi que le droit de veto concernant les décisions importantes, sont susceptibles d'empêcher l'acquisition d'actions des entreprises concernées, de dissuader les investisseurs d'autres Etats membres d'investir dans le capital de ces entreprises et, donc, de rendre la libre circulation des capitaux illusoire. La Commission souhaite notamment savoir comment le gouvernement danois justifierait tant la limitation existante à l'acquisition de parts du capital social que le pouvoir de veto/d'autorisation largement discrétionnaire que détient actuellement l'Etat dans la société en cause.